3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 - Loi de Finances pour 2013
2013-01-23
La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs recours qui lui avaient été soumis. Nous vous présentons ci-après les principaux points définitivement adoptés et non censurés par le Conseil Constitutionnel.
> Télécharger le le fichier pdf