Vendre à ses enfants avec réserve d’usufruit : possible, mais…
2013-09-04

L'article 918 du Code civil prévoit que les ventes consenties avec réserve d'usufruit -ou à charge de rente viagère ou bien à fonds perdu - par un parent à son enfant sont présumées être des donations préciputaires, sans que la preuve contraire ne puisse être rapportée. L'article 918 présume ainsi de la nature gratuite de l'opération et, en vertu d'une jurisprudence constante, cette présomption est irréfragable, c'est à dire que l'acquéreur ne peut la renverser en démontrant qu'il a réellement payé le prix.

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 07 août dernier, que les dispositions de l'article 918 du code civil contesté sont justifiées par un motif d'intérêt général et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle.

Décision n°2013-337 QPC du 01 août 2013

Succession/L'article 918 du code civil est déclaré constitutionnel
Par Valentine CLEMENT le 04/09/2013 pour l'AGEFI Actifs.
Assurance vie - Précisions sur l'article 757 B du CGI
2013-07-15

La base de données du BOFiP a été mise à jour le 9 juillet 2013 concernant les modalités d'imposition des contrats d'assurance vie soumis au régime de l'article 757 B du code général des impôts en présence d'une clause bénéficiaire démembrée.

Bien qu'en principe non imposables, les capitaux décès issus d'un contrat d'assurance peuvent néanmoins être soumis, sous certaines conditions, aux droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 € en vertu de l'article 757 B du code général des impôts. Sont concernées l'ensemble des primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré sur des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et pour les successions ouvertes à compter du 2 janvier 1992.

Concernant l'abattement de 30 500 € au-delà duquel les primes sont taxables, il s'agit d'un montant global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires de ce ou ces contrats. Ainsi, en cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement est réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables aux termes du ou des contrats. En présence d'une clause bénéficiaire démembrée, aussi bien l'usufruitier que le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI. Le principe de répartition de l'abattement de 30 500 € entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon ce même barème fiscal a été récemment confirmé par l'administration dans sa documentation de base.

Sources :
BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 9 juill. 2013
CGI, art. 757 B CGI, art. 669

© Patrithèque HARVEST

3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 - Loi de Finances pour 2013
2013-01-23

La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre. Parallèlement, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs recours qui lui avaient été soumis. Nous vous présentons ci-après les principaux points définitivement adoptés et non censurés par le Conseil Constitutionnel.
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Projet de Loi de Finances 2013
2012-10-16

Le Projet de Loi de Finances pour 2013 a été présenté dernièrement. Veuillez retrouver ci-après les différentes mesures de ce projet !
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Projet de la seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2012.
2012-08-28

Elle a été adoptée définitivement par le Parlement le 31 juillet 2012.
Le Conseil constitutionnel, saisi par 120 parlementaires, l’a validée le 9 août dernier.
Cette seconde LFR n°2012-958 du 16 août 2012 est parue au JO du 17 août 2012. Retrouvez là dans le dossier.
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Mandat de protection future
2012-07-19

Trouvez dans le dossier ci-après l'article de Gestion de fortune de juin 2012 sur le mandat de protection future et un interview de Luc GIRARD.
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Régime fiscal des droits de mutation a titre gratuit en 2012
2012-07-12

L'abattement applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des héritiers en ligne directe est ramené à 100.000 euros.
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Amenagement de la reforme 2010 des retraites
2012-07-12

En 2012, la question de la retraite est au coeur des préoccupations du Président François Hollande. Son Gouvernement a apporté début juillet 2012 des ajustements au régime des retraites et à la grande réforme de 2010, afin de rétablir d'avantage de justice sociale pour les salariés ayant commencé à travailler jeune, les personnes ayant connu une période de chômage au cours de leur carrière professionnelle, et les femmes actives ayant eu 3 enfants et plus.
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taxation supplementaire des avantages sociaux de l'épargne salariale
2012-07-12

Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault part à la chasse aux niches sociales et au rétablissement des comptes de la protection sociale en limitant les avantages sociaux accordés sur l'épargne salariale. L'objectif est "d'éviter la substitution de cette forme de rémunération variable et non soumise à cotisations sociales aux hausses de salaires directs", qui eux participent au financement de la protection sociale.


 
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La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande
2012-05-14

Le 21 avril dernier, François Hollande précisait que la première réforme qu’il entreprendrait s’il est élu Président de la République est celle de la fiscalité : « ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement, celle qui mettra le même régime d’imposition aux revenus du capital par rapport aux revenus du travail, celle qui plafonnera les niches fiscales, celle qui rétablira l’impôt sur la fortune. »


Voici un certain nombre de mesures intéressant les particuliers qui devraient être discutées courant juillet


- Impôt sur le revenu

    Création de deux tranches supplémentaires d’impôt sur sur le revenu :

        de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part

        de 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros


    Plafonnement des niches fiscales

Depuis l’imposition des revenus de 2011, le plafond est fixé à 18.000 € majorés de 6% du montant du revenu imposable.

Suite au nouveau coup de rabot de la LF pour 2012, le montant global des niches fiscales ne pourra pas, au titre de l’impôt sur le revenu 2013, excéder 18.000 € et 4 % du revenu imposable.

François Hollande prévoit de plafonner les niches fiscales à 10.000 €.


    Quotient familial

Abaissement du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (de 2.300 € à 2.000 € par demi-part).


    La Fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) n’est, à notre avis, pas pour cet été.

En effet, non seulement elle n’a pas un caractère d’urgence mais surtout sa mise en oeuvre n’est envisageable, selon le conseil des prélèvements obligatoires, que dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus.


    Imposition des revenus du capital comme ceux du travail par la suppression du prélèvement forfaitaire (PFL) libératoire fixé à 24% de manière générale et à 21% pour les dividendes.

Pour mémoire Le PFL est un prélèvement fiscal qui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu dû sur les produits de certains placements financiers. Les revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l’impôt sur le revenu qui fonctionne avec un barème progressif. Le PFL est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s’applique sont « libérés » de l’impôt sur le revenu.

    Assurance-vie

En dépit d’une certaine hésitation le régime fiscal des contrats d’assurance-vie détenus depuis plus de 8 ans devrait être maintenu.


    Plus-values immobilières

    Le nouveau président de la république prévoit un rétablissement de l’application, selon les modalités ayant prévalu jusqu’en 2004, du barème de l’impôt sur le revenu aux plus-values immobilières .

    En principe, l’exonération au titre de la résidence principale ne serait pas remise en cause.


- Impôt de solidarité sur la fortune

    Retour au barème de l’ISF

BAREME ISF 2011 FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE    TAUX APPLICABLE
N’excédant pas 800.000 €                    0%
Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 €                0,55%
Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 €            0,75%
Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 €            1%
Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 €            1,3%
Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 €            1,65%
égale ou supérieure à 16.790.000 €                1,80%

BAREME ISF 2012 FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE    TAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 €                    0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 €            0,25%
égale ou supérieure à 3.000.000 €                0,50%

    Ce retour devrait s’accompagner du rétablissement le plafonnement Rocard qui limite la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF à 85% des revenus (70% entre 1988 et 1991).

    Cette modification probable du barème de l’ISF pourrait s’accompagner d’un report de la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF du 15 juin au 30 septembre 2011.

    Le dispositif fiscal TEPA-ISF qui permet de payer moins d’ISF en investissant dans les PME devrait être conservé par le nouveau président de la République, comme il l’avait indiqué le 11 mars dernier lors de son passage dans l’émission « Capital » sur M6.

    Enfin, il conviendra enfin d’attendre le projet pour savoir si la nouvelle majorité souhaite également revenir sur le dispositif Dutreil-ISF qui exonère, sous certaines conditions, d’ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation (Art. 885 I bis du CGI).


- Droits de succession

    Suppression de l’exonération sur les grosses successions

    Diminution de l’abattement sur les successions (100.000 € par enfant).

Pour mémoire, l’abattement applicable en cas de successions ou donations entre parents et enfants, sur la part revenant à chaque enfant a été relevé de 50 000 € à 150 000 € (159 325 € en 2012) dans le cadre de la loi TEPA.

En revanche, l’exonération en faveur des conjoints survivants devrait être conservée.
Les impôts augmenteront dès juillet :
2012-05-07

En juillet, le Parlement sera convoqué en session extraordinaire pour examiner les «promesses» fiscales de François Hollande.


Selon François Hollande, le redressement des finances publiques reposera majoritairement sur des hausses d'impôts. De fait, les contribuables n'auront aucun répit. Au lendemain des législatives, le Parlement sera convoqué en session extraordinaire en juillet pour examiner un texte financier reprenant les «promesses» fiscales du candidat. Lesquelles coûteront près de 14 milliards aux ménages.
Les classes moyennes supérieures seront particulièrement ponctionnées. Car le choc fiscal ne se limitera pas à la seule imposition à 75 % des revenus annuels dépassant 1 million d'euros, une mesure concernant moins de 10.000 contribuables.
Toute une kyrielle de hausses d'impôts, touchant des centaines de milliers de ménages, seront instaurées. La niche pour l'emploi à domicile sera rognée: le crédit d'impôt passera de 50% à 45% des salaires versés. Par ailleurs, l'ensemble des niches fiscales passera sous une toise plus basse: le plafond global sera fixé à 10.000 euros par an et par ménage. Au menu aussi, une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à 45% pour les revenus annuels dépassant 150.000 euros par part. Les épargnants, eux, verront la taxation du capital alignée sur celle du travail.


Détricotage des réformes
Le nouvel exécutif touchera également à l'impôt sur la fortune, hautement symbolique pour la gauche. François Hollande veut revenir à l'ancien barème de l'ISF, bien plus lourd, qui était en vigueur avant la réforme de 2011. Seule consolation: les ménages dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros resteront exonérés. Cet alourdissement de l'ISF entrera-t-il en vigueur dès cette année ou en 2013? La question n'est pas tranchée. Le détricotage des réformes du précédent gouvernement ne s'arrêtera pas là. Nicolas Sarkozy avait allégé la fiscalité des successions; le nouveau gouvernement profitera du projet de loi de juillet pour la renchérir, notamment en ramenant de 159.000 à 100.000 euros l'abattement par enfant.
Dans la même veine, le président élu supprimera la mesure phare du «travailler plus pour gagner plus»: l'exonération des heures supplémentaires. Cette décision pénalisera pourtant les ménages modestes… Enfin, François Hollande mettra fin à la TVA sociale avant qu'elle ait vu le jour. La TVA restera donc fixée à 19,6%. Côté entreprises, le programme est tout aussi fourni, avec une facture de plus de 28 milliards: modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction de la taille de l'entreprise et des bénéfices redistribués, recalibrage de la réforme de la taxe professionnelle, coupes dans les niches. Là encore, ces mesures seront intégrées dans le projet de loi de juillet. Le nouveau président fera voter une loi de décentralisation à l'automne, qui impliquera de nouvelles modifications fiscales.

Source: Lefigaro.fr, 6 mai 2012

Déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune 2012.
2012-04-19

L’administration vient de présenter les détails de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu d'impôt de solidarité sur la fortune 2012 (revenus perçus en 2011).

Le document ci-joint précise le calendrier des déclarations.

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Rescrit fiscal
2012-03-27

Rescrit fiscal précisant les modalités d'applications des prélèvements sociaux sur les produits de contrats d'assurance vie ou des contrats de capitalisation hors de France.

La note détaillée à lire dans le fichier PDF.
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Droits de mutation à titre gratuit et assurance vie
2012-03-22

Dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-900 du 29 juillet 2011) et de la loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011), diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit et l'assurance vie ont été adoptées.
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Les dernières évolutions réglementaires
2012-02-02

Vous trouverez les dernières évolutions réglementaires en matière d'épargne salariale, participation aux bénéfices etc...
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Les principales mesures évoquées par le Président de la République lors de son intervention télévisée de dimanche 29 janvier.
2012-01-31

L’intervention télévisée du président de la République dimanche soir était placée sous le signe de l’économie, période de crise oblige. Nicolas Sarkozy a donc dévoilé de nouvelles mesures, principalement économiques.
AUGMENTER LA TVA POUR RéDUIRE LES CHARGES
L’annonce. La TVA (19.6%) dans sa version "sociale" augmentera de 1,6 point à 21,2% le 1er octobre, en revanche les TVA réduite (2.5 % et 7%) resteraient inchangées. La CSG sur les revenus financiers augmentera de 2 points. Ces mesures doivent permettre de faire baisser les charges patronales, puisque les entreprises seront exonérées de charges familiales pour les salariés gagnant de 1,6 à 2,1 Smic.
Les conséquences. Les salaires resteront inchangés mais les prix pourraient augmenter. "Je ne crois en rien à une augmentation des prix", a pourtant assuré le chef de l'Etat, estimant que "la concurrence maintiendra les prix", citant l’exemple de l’Allemagne où il y a pourtant eu une légère inflation. Reste donc à savoir si les entreprises maintiendront les prix inchangés en échange de cet allègement des charges sociales. Selon le chef de l’état, le coût du travail devrait également baisser et ainsi stimuler l'emploi de manière significative.
L’autre conséquence de cette mesure serait de faire participer les importations au financement de la protection sociale.
STIMULER LA CONSTRUCTION
L’annonce. "Nous avons donc décidé que pour les trois ans qui viennent, (…) tout terrain, toute maison, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30%", a annoncé Nicolas Sarkozy. Attention, cette mesure ne devrait concerner que les permis de construire.
Les conséquences. Cette mesure "va donner un travail formidable à l'industrie du logement", a promis le président, avant de promettre que "les prix de l'immobilier à l'achat, à la vente, et les prix à la location vont pouvoir baisser". Cette dernière affirmation est difficile à valider car elle se heurte à deux tendances lourdes : il manque beaucoup trop de logements pour que l’effet soit immédiat sur les prix et, surtout, il n'existe aucune terrain libre dans certaines zones comme la région parisienne. De plus, une telle mesure se heurte aux diverses règlementations en terme d’urbanisme ou de protection du littoral, de l’environnement, à l’agrément des municipalités, etc.
UNE TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIèRES
L’annonce. "Nous avons pris enfin la décision de créer une taxe sur les transactions financières", qui entrera en application "au mois d'août de cette année", a précisé Nicolas Sarkozy. Son montant sera de 0,1% et son application est prévue pour août 2012.
Les conséquences. "Nous espérons récupérer pour le budget de l'Etat -et donc réduire les déficits- un milliard d'euros en année pleine", a estimé le chef de l’Etat. La mesure sera indolore pour le Français lambda, mais facilement contournable par la finance mondialisée. Autre faiblesse, la France est le seul pays à mettre en place une telle taxe.

La loi de finance pour 2012 a été publiée au JORF
2012-01-05

La Loi de Finance pour 2012 a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 29 décembre 2011.

Retrouvez le texte dans son intégralité en pièce jointe ci-dessous.

Source : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

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Le projet de loi de finances pour 2012 modifie le régime Scellier
2011-11-18

Dispositif "Scellier" (article 40 du projet de loi)
 
- Le projet de loi prévoyait initialement que les acquisitions en 2012 se verraient appliquer les taux de réductions d'impôt sur le revenu de :
 • 16 % pour un investissement BBC (avant "coup de rabot" 2012 qui le porterait à 14 % ou 13 % selon que ce "coup de rabot" est de 10 % ou 15 %)
 • 9 % pour un investissement non BBC (avant "coup de rabot" 2012 qui le porterait à 8 % ou 7 % selon que ce "coup de rabot" est de 10 % ou 15 %).
 
- Le projet de loi prévoyait également pour le calcul de la réduction d’impôt un plafonnement du prix de revient au m² selon les zones.
 
- Le projet de loi dispose désormais, au II, C de l’article 40, qu’en présence d’un contrat de réservation ayant date certaine antérieure au 1er janvier 2012 et d’une acquisition réalisée jusqu’au 31 mars 2012 :
 • les taux de réduction resteraient ceux pratiqués en 2010, soit 22 % pour un logement BBC, et 13 % pour un logement non BBC ,
 •le plafonnement du prix de revient pour le calcul de la réduction ne s’appliquerait pas.

Concernant le dispositif censi-bouvard, le projet de loi de finances pour 2012 applique la non reconduction du dispositif Scellier après 2012. Le taux de réduction d'impôt initialement prévu à 14% serait ramené à 11% suite au coup de rabot sur les niches fiscales.

Naturellement, il ne s'agit que d'un projet de loi de finance et donc des modifications peuvent être apportées par le législateur.

Source: Actualité FIDROIT 15/11/2011

 

Conférence de presse de François Fillon du plan d'équilibre des finances publiques
2011-11-08

Vous trouverez ci-joint le dossier de presse, de la conférence de François Fillon du 07 novembre 2011.

Source : http://gouvernement.fr
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Les mesures de rigueurs annoncées par le premier ministre François Fillon, ce midi.
2011-11-07

 Le premier ministre François Fillon a annoncé 7 milliards d'euros d'efforts supplémentaires en 2012.

François Fillon a annoncé un nouveau train de mesures d'austérité pour tenir compte de prévisions de croissance revues à la baisse et respecter les objectifs de la France en matière de réduction des déficits.
 «Nous voulons protéger les Français contre les graves problèmes auxquels font face d'autres pays européens». En présentant ses mesures supplémentaires d'austérité, le premier ministre François Fillon a replacé la France dans le contexte de panique financière qui frappe la zone euro. «Le mot faillite n'est plus un mot abstrait», a-t-il martelé, rappelant entre les lignes qu'il avait lui-même utilisé cette expression taboue dès 2007.
Les Français devront se résoudre à faire «quelques sacrifices», a prévenu le premier ministre, «afin de ne pas avoir à mener un jour une politique imposée par d'autres». Sans les nommer, le premier ministre pointe ici du doigt le danger que représenterait la pression exercée par des agences de notation menaçant d'abaisser la note AAA de la France.
L'effort supplémentaire représente 18,6 milliards d'euros sur les deux prochaines années, dont 7 milliards d'euros en 2012 et 11,6 milliards en 2013. D'ici à 2016, ce sont 65 milliards d'euros supplémentaires qui seront économisés, a annoncé le premier ministre, afin d'arriver à un déficit zéro à cette date. Plus de la moitié de l'effort portera sur une baisse des dépenses, a-t-il ajouté. Le premier ministre a également rappelé que le gouvernement table sur une croissance de 1% en 2012.
Les principales mesures :
• La TVA réduite passe de 5,5% à 7%. Ce nouveau taux s'appliquera à tous les services et biens concernés par le taux réduit. Une exception toutefois : les produits alimentaires de première nécessité resteront taxés à 5,5%.
• Retraite à 62 ans en 2017 au lieu de 2018. L'application du passage de l'âge légal de départ en retraite à 62 ans va être avancée d'un an, à 2017, ce qui doit permettre de diminuer de 4,4 milliards d'euros les déficits des caisses retraites entre 2012 et 2016. Concrètement, a précisé François Fillon, «cela reviendra à quelques mois d'activité supplémentaire pour les générations nées entre 1952 et 1956». Cette accélération, selon lui, «va conforter la réforme de 2010 et permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d'euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016».
• Le barème de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt de solidarité sur la fortune seront gelés pour les deux prochaines années.
• Réduire l'écart de taxation entre le capital et le travail. Le prélèvement libératoire forfaitaire sera augmenté de 19 à 24% pour réduire l'écart de taxation entre les revenus du travail et du capital. «Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24% pour les dividendes et les intérêts», a ajouté le premier ministre. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet à un contribuable de s'acquitter de l'impôt dû sur les revenus des placements bancaires (bons du Trésor, intérêts d'assurance-vie, etc.).
• 500 millions d'euros d'économies supplémentaires pour l'état en 2012. Notamment, les salaires des ministres et du président de la République seront gelés jusqu'à ce que les comptes publics soient à l'équilibre. «J'appelle les grandes entreprises, ainsi que les collectivités territoriales, à faire de même», a lancé François Fillon. Il demande d'ailleurs à ces dernières de mener un «effort de transparence», en publiant chaque année, les chiffres concernant leur train de vie et leurs effectifs.
• Les comptes de la sécurité sociale seront redressés à hauteur de 700 millions d'euros supplémentaires en 2012. «Nous avons décidé de ramener l'Ondam, c'est-à-dire la progression des dépense de l'assurance maladie à 2,5% à partir 2012 au lieu des 2,8% qui avaient été initialement fixés, a déclaré le premier ministre. En matière de maîtrise des dépenses de santé, c'est un effort supplémentaire de 700 millions d'euros qui sera accompli.» L'Ondam est fixé chaque année dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et se présente sous la forme d'un taux d'évolution des dépenses à respecter.
• La hausse de certaines prestations sociales sera limitée exceptionnellement à 1% en 2012. Les minimas sociaux (RSA, retraites, allocations adulte handicapé, etc.) ne sont pas concernés et seront revalorisés selon les règles actuelles, plus avantageuses. Il s'agit de limiter la hausse des dépenses sociales dans un contexte de baisse des recettes des cotisations sociales, a justifié en substance François Fillon.
• Les niches fiscales seront rabotées de 2,6 milliards d'euros supplémentaires. Par exemple, le dispositif Scellier sera supprimé fin 2012, le taux à prêt zéro sera recentré.
• L'impôt sur les sociétés pour les grands groupes (chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros) sera augmenté de 5%.
«La France doit se retrousser les manches», a insisté François Fillon. «Il faut refonder notre modèle de croissance» trop soutenu par une consommation elle-même gonflée par les transferts sociaux, a déclaré François Fillon en conclusion.

Source : Le Figaro - AFP
Les commentaires de la société de gestion Fidelity sur le plan de sauvetage
2011-10-28

Vous trouverez ci-joint un document reprécisant les grandes lignes de ce plan de sauvetage, précisant les questions demeurant en suspens et livre les premières réactions des gérants Fidelity.

 

Source: Lettre d'inforation Fidelity du 28/10/2011.

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Quelques précisions issues de la Loi de Finances Rectificative pour 2011
2011-10-27

1/ Plus values immobilières des particuliers (sauf résidence principale)
L’abattement pour durée de détention est désormais le suivant :

   • 2% au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 17ème année
   • 4% au-delà de la 17ème année et jusqu’à la 24ème année
   • 8% au-delà de la 24ème année et jusqu’à la 30ème année

Ainsi la plus value sera totalement exonérée après 30 ans de détention (contre 15 ans auparavant). Sont concernées les cessions à compter du 01/02/2012 sauf pour les plus values réalisées dans le cadre d’apports à société familiale pour lesquelles la mesure est applicable dès le 25 août 2011.
L’abattement fixe de 1 000 Euros est supprimé à compter du 21 septembre 2011.

Nouveauté : les contribuables qui ne peuvent justifier de la valeur d’acquisition du bien pourront désormais retenir une valeur vénale estimée lors de l’entrée du bien dans le patrimoine (auparavant, le fisc retenait une valeur d’acquisition nulle).

2/ Les prélèvements sociaux

Le taux global des prélèvements sociaux est porté de 12,3% à 13,5%. Il s’applique dès le 01/01/2011 aux revenus du patrimoine (prélèvements sociaux émis par voie de rôle) et à compter du 01/10/2011 pour les produits de placement (prélèvements sociaux à la source).
Concernant les produits affectés au compte au fil de l’eau (supports libellés en Euro des contrats d’assurance-vie, PEL… ) seuls les produits inscrits à compter du 01/10/2011 subiront le relèvement du taux.

Source: lettre d'information SKANDIA Juri'flash du 26 octobre 2011.

Le projet de loi de finances 2012
2011-10-27

Découvrez les dispositions fiscales 2012.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Télécharger le dossier de presse de 19 pages :
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Le calendrier fiscal de cette fin d'année.
2011-09-22

Septembre
 
• 15 / 09 / 2011 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu
Juste avant de partir en vacances ou à votre retour, vous devez recevoir votre avis d'imposition et découvrir enfin le montant de l'impôt dû au titre des revenus de 2010 ainsi que le solde qu'il vous reste à acquitter en fonction de ce que vous aurez déjà payé lors des deux premiers tiers (ou des prélèvements mensuels). Si vous avez choisi l'option pour le prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde restant dû. Si n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 15 septembre 2011 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 26 septembre.

• 29 / 09 / 2011 : Redevables de l'ISF : Remboursement du bouclier fiscal
Si vous êtes redevables de l'ISF vous n'avez que jusqu'au 29 septembre 2011 pour demander le remboursement du droit à restitution acquis au titre du bouclier 2011 ou son imputation sur un impôt autre que l'ISF. Passé cette date vous ne pourrez plus que l'imputer sur l'ISF du au titre de 2011 : le 30 septembre au plus tard ! Le solde éventuel sera imputable sur l'ISF dû au titre des années suivantes.

• 30 / 09 / 2011 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et autoliquidation du bouclier
La déclaration d'ISF (n° 2725) présente deux particularités : c'est à vous de calculer le montant de l'impôt que vous aurez à payer et vous devez impérativement joindre à la déclaration le règlement correspondant. Déclaration et paiement s'effectuent, en principe, au service des impôts des particuliers (à défaut, au service des impôts des entreprises) au plus tard le 30 septembre 2011, sous peine de l'application d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 5 %.
C'est également le 30 septembre au plus tard que les redevables de l'ISF devront autoliquider la créance résultant du bouclier 2011 sur leur ISF. Le solde éventuel sera imputable sur l'ISF dû au titre des années suivantes.
 
 
Octobre
 
• 15 / 10 / 2011 * : Paiement des taxes foncières
Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez une mise en recouvrement en septembre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 octobre 2011, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. En tant que propriétaire, la charge effective de l'ensemble de vos impôts locaux est étalée sur 2 mois puisque vous ne paierez votre taxe d'habitation qu'en novembre. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au lundi 25 octobre minuit.
 
 
Novembre
 
• 15 / 11 / 2011 * : Paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social
Si vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et certains autres revenus d'activité (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers - dividendes, plus-values, etc.) perçus en 2010 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2011, vous allez recevoir un avis d'imposition commun à ces trois contributions courant octobre, distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Vous devez acquitter vos contributions avant le 15 novembre 2011 sous peine d'être assujetti à une majoration de 10 %. Toutefois, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour l'IR, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé sur votre compte le 25 novembre 2011.

• 15 / 11 / 2011 * : Paiement de la taxe d'habitation
Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre 2011. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes.
 
 
Décembre
 

• 15 / 12 / 2011 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2012, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 15 décembre 2011.

• 31 / 12 / 2011 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC)
Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2012, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2011 au plus tard. En cas de création d’activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif.

• 31 / 12 / 2011 : Bouclier fiscal
Dernier jour pour effectuer une demande de restitution lorsque les impôts directs payés en 2010 et 2009 ont excédé 50 % des revenus perçus en 2009.
 
 
Evénements particuliers
 
Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale.


En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration des revenus imposables du défunt, y compris la (les) déclaration(s) de résultats s'il a perçu des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA).


En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats.


Source: lettre d'infomation Clickimpôts, 20/09/2011.

 

Nouvelle augmentation des prélèvements sociaux en 2011.
2011-09-22

 
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement vient une nouvelle fois (9 mois seulement après la précédente hausse) d'être relevé de 1,2 point. Ce relèvement a été voté dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 8 septembre dernier et publiée le 20 septembre.

Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) sur les revenus du capital passe ainsi à 13,5 %. Cette augmentation s'applique :
• aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2011 (ces revenus étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1% en 2010),
• à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (ces produits étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% depuis le 1er janvier 2011).

Source: lettre d'inormation clickimpôts, 20/09/2011

Le gouvernement souhaite mettre en place une taxe pour limiter les loyers indécents.
2011-09-16

Pas de plafonnement, mais une taxe "dissuasive". A partir du 1er janvier 2012, une "taxe sur les microsurfaces" devrait être appliquée aux petits logements loués à des prix "indécents", a annoncé le secrétariat d'Etat au logement, mercredi 14 septembre. La taxe devrait être débattue dans le cadre de la loi de finances 2012.

L'imposition devrait s'appliquer à la totalité du loyer et comportera cinq tranches comprises entre 10 % et 40 %. La volonté du gouvernement est de "créer un choc psychologique sur les propriétaires pour que le seuil ne soit pas dépassé". Le seuil au-delà duquel la taxe s'appliquera est fixé à 40 euros le mètre carré, selon le porte-parole du ministère. Soit bien au-dessus du prix moyen du mètre carré dans la capitale, estimé à 23 euros (toutes surfaces confondues).

 Le rendement attendu de la taxe est difficilement quantifiable, mais paraît insignifiant. Le ministère souhaiterait d'ailleurs qu'il soit "nul", ce qui signifierait qu'aucun propriétaire ne dépasse le seuil fixé. "Une chambre de 10 mètres carrés, louée 800 euros [sans les charges], dépassera de deux fois le seuil et se verra appliquer un taux de 40 %, soit 320 euros de taxe", explique-t-on au ministère.

Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/09/14/le-gouvernement-veut-une-taxe-pour-limiter-les-loyers-indecents_1572403_3224.html, 14/09/2011.

Imposition de la plus value immobilière des résidences secondaire : des précisions nécessaires.
2011-09-07

Alors que le gouvernement souhaitait supprimer toute exonération sur la plus-value réalisée lors des ventes des résidences secondaires celui-ci a apporté quelques modifications à son projet initial. Cette option apparaissait comme étant trop «brutale» selon les députés qui brandissaient la menace d'un grippage de l'immobilier. Finalement, toute vente pour une résidence secondaire détenue depuis 30 ans sera totalement exonérée. Pour les autres, la taxation sera progressive.

Dans le détail, comme c'est le cas aujourd'hui, il n'y aura aucune exonération les cinq premières années de détention d'un bien. La suite devient quelque peu plus complexe. Il est en effet précisé dans l'exposé de l'amendement n° 181 (2 ème rect.) proposé aux députés qu'à compter de ces cinq premières années l'abattement augmentera progressivement. Il passera de 2% d'abattement sur la plus-value entre cinq et 15 ans, 3% entre 15 et 25 ans et enfin 10% les cinq dernières années, ce qui arrive à une exonération totale au bout de 30 ans.

Mais les taux d'abattement indiqué dans l'exposé de l'amendement sont différents de ceux du texte de l'amendement qui a été adopté. C'est tout du moins ce dont on s'aperçoit à la lecture du document disponible sur le site internet de l'assemblée nationale. Les taux indiqués seraient de 2% entre 5 et 15 ans, 4% entre 15 et 25 ans et 8% les cinq dernières années.

De nécessaires précisions restent donc à apporter.

Cette mesure entrera en vigueur pour les actes signés à compter du 1er février prochain et non plus du 24 août dernier.

Source : site internet de l'Assemblée Nationale, amendement n°181 (2ème rect.), 6 septembre 2011, http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3713/371300181.asp  

 

 

Les principales mesures de réduction des déficits touchant la gestion de patrimoine
2011-08-25

Le premier ministre a annoncé hier une série de mesures visant à réduire le déficit public. Vous trouverez ci-après un condensé des mesures visant la gestion de patrimoine.

LES MESURES


Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, il est impératif de prendre dès aujourd’hui des mesures qui permettront de garantir l’atteinte de nos objectifs de réduction des déficits.

Un ensemble de mesures pour sécuriser nos objectifs de maîtrise des dépenses.

• Près de 0,5 milliard d’euros de crédits budgétaires seront annulés en 2011 dès le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné début septembre. Cet effort sur les dépenses des ministères nous permettra de garantir le respect du gel en valeur des dépenses de l’Etat (« 0 valeur ») malgré des dépenses imprévues auxquelles nous devons faire face cette année.

• Le Gouvernement proposera, avec la majorité parlementaire, un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat de 1 milliard d’euros dans le cadre des débats sur le PLF 2012.

• Au-delà, en 2012, le montant des crédits mis en réserve sur les différents ministères sera majoré de 1 milliard d’euros : ces crédits « gelés » donneront une marge de sécurité supplémentaire qui permettra de faire face à tout imprévu en gestion ou pourra, le cas échéant, être annulée.

• Le « bonus–malus » automobile sera ajusté afin de garantir l’équilibre budgétaire du dispositif en 2012. Des mesures seront prises d’ici à la fin de l’année.

Un effort de consolidation budgétaire qui passe par des mesures supplémentaires, pour un total de 11 milliards d’euros en 2012 et 1 milliard d’euros dès cette année.

• Parce qu’il est impératif d’agir sans délai, une partie des mesures décidées seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août et soumises au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné au début du mois de septembre, représentant un gain pour les finances publiques de 1 milliard d’euros dès cette année.

• Les autres mesures seront prises d’ici la fin de l’année, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2012.

• Au total, ces mesures représentent un effort de 11 milliards d’euros pour nos finances publiques en 2012 et s’ajoutent à celles déjà prévues antérieurement : il s’agit bien d’un effort supplémentaire.

• Ces mesures, détaillées dans le tableau suivant, s’inscrivent pleinement dans la stratégie qui guide depuis 2007 l’action du Gouvernement :
- Le redressement de nos comptes publics suppose un effort collectif et partagé par tous. Toutefois, les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés ; l’effort demandé aux ménages porte, quant à lui, d’abord sur les ménages aisés, avec l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ainsi que sur les détenteurs de patrimoine ;

- elles reposent également sur la poursuite de l’effort déjà engagé de réduction des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale (les « niches »), afin d’harmoniser notre système de prélèvements obligatoires ;

- elles prolongent enfin les efforts engagés pour mettre en place une fiscalité incitant à modifier les comportements en matière d’environnement et de santé publique.
Ces mesures préservent nos priorités en matière d’emploi et de compétitivité et, au total, représentent un effort équilibré entre les ménages et les entreprises.

Des mesures complémentaires pour sécuriser nos objectifs en 2013.
Au-delà des décisions prises pour 2011 et 2012, le Gouvernement s’est déjà engagé à prendre pour 2013 des mesures en recettes supplémentaires pour un montant minimal de 3 milliards d’euros, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Sans préempter les choix qui seront faits dans le cadre du budget pour 2013, des dispositions ayant un effet cette année-là seront intégrées dès le projet de loi de finances pour 2012, afin d’anticiper, en partie, l’atteinte de cet objectif : il s’agit d’une preuve supplémentaire de la détermination du Gouvernement à respecter le cap qu’il s’est fixé et de la crédibilité de notre trajectoire de réduction des déficits à moyen terme.

En particulier, un « rabot » supplémentaire de 10% sera appliqué sur les niches fiscales, qui s’ajoutera au rabot voté l’année dernière et qui entrera pour sa part en vigueur en 2012.

INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRES HAUTS REVENUS

Situation actuelle


Le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) est effectué sur la base d’un barème progressif qui comporte cinq tranches d’imposition et le taux de la dernière tranche est fixé à 41 % pour la fraction du revenu imposable excédant 70 830 €.
Par ailleurs, certains revenus (intérêts, dividendes, plus values) peuvent faire l’objet, de plein droit ou sur option, d’un prélèvement libératoire au taux de 19 %.


Mesure proposée


Dans un contexte de réduction des déficits publics il est proposé de demander un effort exceptionnel aux plus aisés de nos concitoyens qui prendrait la forme d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence (RFR).
Le RFR permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est-à-dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.
Le montant de ce prélèvement serait égal à 3% de la fraction du RFR qui excède le seuil de 500 000 euros par part.
Cette mesure sera présentée en PLF 2012 et s’appliquera aux revenus perçus
en 2011. Elle générera une recette de 200 millions d’euros en 2012.
Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s’établira en dessous de 3% du PIB.


HAUSSE DE 1,2% DES PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET DE L’EPARGNE

Situation actuelle


Les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers…) sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 12,3 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel).
Par ailleurs, en pratique, selon l’INSEE, près de 60 % des revenus du patrimoine sont perçus par les 10% de ménages dont le niveau de vie est le plus élevé.


Mesure proposée


Dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, il est proposé d’augmenter le taux global de ces prélèvements à 13,5 %.
Cette augmentation ne concernera que les revenus du patrimoine et s’appliquera aux revenus 2011.
Compte tenu de la répartition des revenus du patrimoine, les ménages concernés seront majoritairement ceux dont le niveau de vie est le plus élevé.
Cette mesure sera intégrée dans le PLFR examiné début septembre et génèrera une recette de 190 Millions d’euros dès 2011 et de 1,3 milliards d’euros en 2012.

SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES (HORS RESIDENCE PRINCIPALE), EN PRENANT EN COMPTE L’INFLATION

Situation actuelle

Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %,
auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l'acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5ème  année est appliqué à la plus-value ainsi calculée.
Les ventes réalisées au-delà de la 15ème année de détention du bien sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce régime dérogatoire incite les propriétaires à conserver leurs biens immobiliers pendant 15 ans pour réaliser une plus-value exonérée, ce qui participe à l’insuffisance d’offres de logements ou de surfaces foncières sur le marché immobilier.


Mesure proposée


Il est proposé de supprimer l’abattement dérogatoire de 10% par an et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l’inflation. La plus-value serait donc calculée en fonction d’un prix d’achat majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition.
Ce nouveau régime ne concernera pas la cession des résidences principales, qui restera comme aujourd’hui exonérée. Il ne s’applique donc qu’aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir.
Il permet à la fois de supprimer un régime fiscal dérogatoire et de participer à la relance de l’offre immobilière en neutralisant l’incitation actuelle pour les propriétaires à conserver leurs biens à la seule fin d’être exonérés sur leurs plus-values.
Ce nouveau régime s'appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
Le rendement de la mesure est estimé à 2,2 milliards d’euros en 2012. Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre et aura un effet dès 2011 estimé à 180 millions d’euros.

SUPPRESSION DE L’EXONéRATION PARTIELLE DE TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE DES CONTRATS « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES »

Situation actuelle

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger.
La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues, dès lors que le risque est situé en France.
Cependant, une exonération partielle de TSCA est prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ». En effet, depuis la loi de finances pour 2011, ces contrats sont soumis à une imposition à la TSCA au taux de
3,5 % au lieu de l’application du taux de droit commun de 7 %.
Pour répondre au critère de contrat « responsable », le contrat proposé ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire d’un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge le dépassement d’honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins.
Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.


Mesure proposée


L’exonération partielle de TSCA des contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » constitue une incitation à la conclusion de tels contrats qui s’inscrit dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats.
Afin de maintenir toutefois un traitement différencié selon le type de contrats et conserver un avantage à la souscription de contrats « solidaires et responsables », les contrats d’assurance maladie ne respectant pas ces caractéristiques se verraient désormais appliquer un malus sous la forme d’un taux majoré de 9 %.
Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et générera une recette estimée de 100 millions d’euros dès 2011 et de 1,1 milliard d’euros en année pleine.

Source : Dossier de presse, portail du gouvernement, http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/francois-fillon-presente-un-plan-de-reduction-des-deficits-de-12-milliards-d-euros, 24/08/2011

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