Mai :
• 04 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration n° 2072
Depuis 2009, la date de dépôt de la déclaration n° 2072 est alignée sur celle des déclarations professionnelles. Vous devez donc déposer la déclaration n° 2072 le 4 mai 2010 au plus tard pour les revenus perçus en 2009.
• 04 / 05 / 2010 : Dépôt des déclarations professionnelles - BIC, BNC, BA au réel
La date limite de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les titulaires de traitements non salariaux (BA, BIC, BNC) imposables selon un régime réel d'imposition.
• 15 / 05 / 2010 : Paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus de 2009
Le 15 mai 2010 est la date limite de paiement du deuxième tiers de l'impôt sur le revenu, dont la mise en recouvrement a du vous parvenir en avril. Si vous payez par internet, vous avez jusqu'au 20 mai à minuit et si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte ne sera prélevé que le 25 mai. En cas de retard, vous serez tenu de payer une majoration de 10 %.
• 31 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2009 et des déclarations annexes "papiers"
La date de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables dont aucun membre du foyer n'est titulaire de BIC, BNC ou BA soumis au régime réel d'imposition est fixée légalement début mars. Toutefois, depuis l'adoption des déclarations préremplies, la date limite de dépôt des déclarations papier est reportée au 31 mai.
Si vous êtes salarié ou titulaire de pensions ou autres traitements, vous devrez déposer la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 simplifiée ou 2042 de base et éventuellement complémentaire), accompagnée, le cas échéant, d'une ou plusieurs des déclarations ci-dessous en fonction de votre situation :
* déclaration des revenus fonciers n° 2044 (normale ou spéciale)
* déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés n° 2074 (et ses annexes)
* déclaration des revenus encaissés à l'étranger
* déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger n° 3916.
L'administration vous envoie automatiquement le modèle qui correspond à votre situation professionnelle de l'année précédente. Si vous avez changé de situation et que, par exemple, le modèle de base de la 2042 ne vous suffit plus, ou que vous avez besoin d'un nouvel imprimé, vous pouvez l'imprimer à partir de votre logiciel ClickImpôts. En l'absence de déclaration ou en cas de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,40 % par mois peut vous être appliqué ainsi qu'une majoration de 10 %. En cas de non-dépôt après une première mise en demeure, cette majoration est portée à 40 % puis à 80 % après une seconde mise en demeure.
Télédéclaration - Délais supplémentaires
* Les contribuables déclarant leurs revenus par internet bénéficient de délais supplémentaires. Ces délais ne sont pas encore connus pour 2010. A titre indicatif pour 2009 ces reports ont été fixés : pour la zone A au 11 juin,
* pour la zone C et les DOM au 18 juin,
* pour la zone B et la Corse au 25 juin.
Juin
• 15 / 06 / 2010 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
La déclaration d'ISF (n° 2725) présente deux particularités : c'est à vous de calculer le montant de l'impôt que vous aurez à payer et vous devez impérativement joindre à la déclaration le règlement correspondant. Déclaration et paiement s'effectuent à la recette des impôts au plus tard le 15 juin 2010, sous peine de l'application d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 5 %.
• 30 / 06 / 2010 : Demande de mensualisation valable dès 2010
Si vous souhaitez bénéficier de la mensualisation pour 2010, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 juin 2010. Dans ce cas, le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Une demande faite après le 30 juin 2010 ne deviendra effective qu'au 1er janvier 2011.
• 30 / 06 / 2010 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel dès 2010, vous devez en faire la demande auprès de votre perception au plus tard le 30 juin 2010. Vos prélèvements cesseront alors dès le mois suivant votre demande et vous acquitterez le solde de votre impôt en septembre 2010, comme les contribuables payant par tiers.
• 30 / 06 / 2010 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2009
Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les résidents de l'Europe (hors France), les pays du littoral méditerranéen, l'Afrique et l'Amérique du Nord. Les résidents des autres Etats ont jusqu'au 15 juillet pour déposer leur déclaration.
Juillet
• 15 / 07 / 2010 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2009
Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juillet pour les personnes domiciliées en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie ou dans les pays qui ne sont pas concernés par la date limite du 30 juin 2010.
Septembre
• 15 / 09 / 2010 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu
Juste avant de partir en vacances ou à votre retour, vous devez recevoir votre avis d'imposition et découvrir enfin le montant de l'impôt dû au titre des revenus de 2009 ainsi que le solde qu'il vous reste à acquitter en fonction de ce que vous aurez déjà payé lors des deux premiers tiers (ou des prélèvements mensuels). Si vous avez choisi l'option du prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde restant dû. Si n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 15 septembre 2010 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 25 septembre.
Octobre
• 15 / 10 / 2010 * : Paiement des taxes foncières
Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez une mise en recouvrement en septembre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 octobre 2010, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. En tant que propriétaire, la charge effective de l'ensemble de vos impôts locaux est étalée sur 2 mois puisque vous ne paierez votre taxe d'habitation qu'en novembre. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au lundi 25 octobre minuit.
Novembre
• 15 / 11 / 2010 * : Paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social
Si vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et certains autres revenus d'activité (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers - dividendes, plus-values, etc.) perçus en 2009 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2010, vous allez recevoir un avis d'imposition commun à ces trois contributions courant octobre, distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Vous devez acquitter vos contributions avant le 15 novembre 2010 sous peine d'être assujetti à une majoration de 10 %. Toutefois, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour l'IR, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé sur votre compte le 25 novembre 2010.
• 15 / 11 / 2010 * : Paiement de la taxe d'habitation
Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre 2010. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes.
Décembre
• 15 / 12 / 2010 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2011, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 15 décembre 2010.
• 31 / 12 / 2010 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC)
Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2011, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2010 au plus tard. En cas de création d’activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif.
Evénements particuliers
Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale.
# En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration des revenus imposables du défunt, y compris la (les) déclaration(s) de résultats s'il a perçu des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA).
# En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats.
* Ces dates vous sont données à titre indicatif. Les dates auxquelles vous devrez effectivement vous acquitter de ces impôts et taxes dépendent de celles auxquelles l'administration les met en recouvrement. Elles figurent sur vos avis d'imposition.
Extrait de la Newsletter ClikImpots du Edition du 1er mars 2010
n°2010-02
Afin de compenser les effets de la réforme du régime des loueurs en meublé professionnels sur le volume d’investissement des particuliers, l’article 90 de la LF pour 2009 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Dispositif BOUVARD) (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).
Codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, ce dispositif prévoit que la réduction d’impôt :
* s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 ;
* est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 € ;
* son taux est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011 ;
* est répartie sur neuf années (Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement). [Art 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009]
L’administration vient de commenter le dispositif de réduction d’impôt.
Instruction fiscale du 13 janvier 2010
Afin de compenser les effets de la réforme du régime des loueurs en meublé professionnels sur le volume d’investissement des particuliers, l’article 90 de la LF pour 2009 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Dispositif BOUVARD) (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).
Codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, ce dispositif prévoit que la réduction d’impôt :
* s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 ;
* est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 € ;
* son taux est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011 ;
* est répartie sur neuf années (Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement). [Art 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009]
L’administration vient de commenter le dispositif de réduction d’impôt.
Instruction fiscale du 13 janvier 2010
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b210/5b210.pdf
Article publié le mercredi 13 janvier 2010 sur le site www.fiscalonline.com, la revue internet de la fiscalité.
Décret du 3 Mars 2010: pièces à fournir par les contribuables relevant du statut de loueur meublé non professionnel.
Le nouvel article 46 AZD du code général des impôts dispose que le contribuable ayant investi dans un logement placé sous le régime du loueur meublé non professionnel amendement CENSI BOUVARD, doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé les documents suivants:
- Une note annexée à la déclaration de revenu (cette note doit être établie conformément à un modèle fixé par l'administration) et comportant les éléments suivants:
- Identité et adresse du contribuable.
- L'adresse du ou des logements concernés.
- Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement.
- L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
- Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt.
- Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
- Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement.
- Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :
- Les états descriptif du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établi ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés.
- Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L 1334-5 et L 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement;
- Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ;
- Les états et attestations précédentes.
- Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part( de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.
- Pour les logements situés dans des résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence.
- Pour les logements situés dans des résidences services pour personnes âgées ou handicapées, une copi attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.
En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration de revenus copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.
Pour consulter le décret 3 Mars 2010 cliquer ici
Extrait Newsletter Marine Patrimoine du 10 mars 2010
AVANTAGES
- Bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce taux est de:
* 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 (40% pour les logements situés en Outre-Mer),
* 15 % pour les logements acquis en 2011, (35% pour les logements situés en Outre-Mer)
* et 10 % pour les logements acquis en 2012 (35% pour les logements situés en Outre-Mer acquis après 2011)
Ce taux sera majoré de dix points pour les logements situés en métropole acquis ou construits en 2011 et 2012 dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (logements BBC)
- Réduction Robien Scellier est cumulable avec la déduction de 30% Borloo.
- Pas de conditions de ressources du locataire.
- Possibilité de louer à un parent qui ne dépend pas du foyer fiscal de l'investisseur.
- Location déléguée possible sous conditions.
- Possibilité de réaliser l'investissement au travers d'une SCI.
- Possibilité de réaliser l’investissement avec des parts de SCPI.
- Loyers réguliers.
- Possibilité de réaliser un déficit foncier grâce aux intérêts d'emprunts. -
INCONVENIENTS
Engagement de location à usage de résidence principale ou de conservation des parts de SCI semi transparentes, pendant 9 ans.
- Le logement doit se situer dans une commune appartenant à la zone A B1 ou B2, ou une commune ayant obtenu un agrément
- Les titulaires de droits démembrés ne peuvent pas prétendre au dispositif, sauf en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
- Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.
- Les travaux de construction ou de transformation doivent être achevés avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la demande de permis de construire.
- Pas de gains de prélèvements sociaux, contrairement au dispositif De Robien.
- Si le contribuable bénéficie du bouclier fiscal, le gain est réduit en tout ou partie.
Extrait Fiche SCELLIER - FIDROIT mise à jour 06 janvier 2010
Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2009, il est issu de la loi de finances rectificative pour 2008.
AVANTAGES
- Réduction d'impôt du dispositif Scellier
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300.000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de :
- 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 (40 % pour les acquisitions en outre-mer)
- 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (35% pour les acquisitions en outre-mer)
- et 10 % pour les logements acquis en 2012 (35% pour les logements situés en Outre-Mer acquis après 2011)
Ce taux sera majoré de dix points pour les logements situés en métropole acquis ou construits en 2011 et 2012 dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (logements BBC)
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.
- Déduction de 30% : dispositif Scellier intermédiaire, pendant toute la durée d'engagement.
- Réduction supplémentaire de 2 %/an (après l'engagement des 9 ans)par période de 3 ans reconductible 1 fois, lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire.
- Possibilité de réaliser l'investissement au travers d'une SCI.
- Possibilité de réaliser l'investissement en indivision.
- Suspension possible de l'engagement de location à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans pour mettre le logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit d'un ascendant ou descendant.
- Possibilité de réaliser l'investissement avec des parts de SCPI. L'investisseur bénéficie d'une déduction au titre de l'amortissement dans la limite de 95% du montant de la souscription.
- Location déléguée possible sous conditions.
INCONVENIENTS
- Engagement de location à usage de résidence principale, ou de conservation des parts de SCI semi transparentes pendant 9 ans.
- Interdiction de louer à un ascendant ou un descendant, à un membre du foyer fiscal, un associé ou un ascendant ou descendant d'un associé.
- Plafonnement des loyers selon le zonage (80% du plafond applicable pour le De Robien recentré) soit environ 70% du prix du marché.
- Le preneur doit satisfaire des conditions de ressources variables en fonction de l'emplacement du bien et de la situation familiale du preneur.
- Les titulaires de droits démembrés ne peuvent pas prétendre au dispositif, sauf en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
- En cas de suspension pour mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant, la déduction spécifique et la réduction d'impôt sont suspendues et cette période ne peut excéder 9 ans et ne peut être réalisée que durant la période initiale d'engagement de 9 ans au titre de laquelle elle n'est pas prise en compte.
Extrait Fiche SCELLIER INTERMEDIAIRE - FIDROIT mise à jour 06 janvier 2010
AVANTAGES
- Les revenus de la location meublée (non professionnelle, LMNP et location meublée professionnelle, LMP (article 151 septies du CGI)) sont imposés au BIC. C'est avantageux en raison des charges déductibles, dont l'amortissement.
- Le régime des micro entreprises
Le loueur en meublé exerçant à titre individuel relève automatiquement du régime des micro entreprises lorsque ses recettes annuelles n'excèdent pas 32.000 euros et son activité est exonérée de TVA ou bénéficie de la franchise en base de TVA.
Il bénéficie alors d'un taux d'abattement de 50%.
- Le régime du réel Il s'applique lorsque les recettes sont supérieures à 32.000 euros) ou que le loueur opte pour ce régime pour matérialiser un déficit. L'option est valable 2 ans et reconductible tacitement pour la même période.
- Le sort des déficits :
Pour le LMNP, le déficit n'est imputable que sur un résultat BIC non professionnel provenant de l'activité de location meublée des dix années suivantes.
Pour le LMP le déficit fiscal est déductible sans limite du revenu global.
- L'amortissement : Le bien (sauf terrain) est amortissable
- Les frais d'acquisition (honoraires, frais de montage, droits d'enregistrement et commissions) : L'investisseur peut au choix les déduire lors de l'année d'acquisition en les considérant comme des charges ou les inscrire en immobilisations au bilan de l'entreprise. Si on opte pour l'immobilisation, on passera des amortissements définis de la même manière que ceux portant sur la construction.
- La réduction d'impôt pour acquisition en direct de logement neuf ou de plus de 15 ans réhabilité par un loueur non professionnel dans une résidence services : L'investisseur peut opter pour une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% (acquisition en 2009 et 2010) ou 20% (acquisition en 2011 ou 2012) du prix de revient des logements acquis plafonné à 300.000 euros en contrepartie de la diminution de la base amortissable fiscalement déductible du monatnt du prix de revient retenu pour le calcul de la réduction.
La réduction est répartie sur neuf ans.
En cas de montant de l'impôt sur le revenu insuffisant, la réduction est reportable sur les revenus des six années suivantes.
- L'imposition des plus-values :
LMP : la plus-value de cession est exonérée si les recettes n'excèdent pas 250.000 euros (90.000 euros à compter du 1er janvier 2009) et que l'activité est exercée depuis plus de 5 ans (article 151 septies du CGI).
LMNP : régime des plus values immobilières.
- La transmission : Le loueur en meublé professionnel bénéficie en cas de donation ou succession de certains régimes de faveur applicables aux entreprises individuelles :
un différé de paiement de 5 ans puis un fractionnement du règlement sur les 10 années suivantes avec dans les deux cas l'application d'un taux égal au tiers du taux d'intérêt légal
- L'ISF : Le loueur est exonéré de l'ISF au titre des biens professionnels s'il réalise plus de 23.000 euros de recettes et si cette activité représente plus de 50 % des revenus du foyer fiscal limités aux seuls revenus professionnels (c'est-à-dire traitements et salaires, BIC, BNC, BA, revenus des gérants et associés de l'article 62 du CGI, à l'exclusion des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, et des revenus taxables à un taux proportionnel). Article 885 R du CGI.
- La TVA : Les locations meublées respectant les conditions de l'article 261 D 4° du CGI (prestations de service) sont assujetties à la TVA.
INCONVENIENTS
- Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, les investisseurs doivent réaliser plus de 23.000 euros de recettes annuelles et retirer de cette activité des recettes supérieures à leurs revenus tirés des catégories des traitements et salaires (y compris pensions et rentes) BIC hors location meublée, BNC, BA et rémunération des gérants majoritaires (les revenus nets catégoriels à prendre en compte sont ceux du foyer fiscal).
- L'amortissement est calculé sur la durée normale d'utilisation pour l'immeuble et non sur la durée de la location.
- L'amortissement déductible fiscalement est limité. Les amortissements non retenus fiscalement sont reportables.
- Pour être pris en compte, les amortissements doivent avoir été régulièrement comptabilisés.
- Si les recettes excèdent 250.000 euros, la plus-value, qui relève du régime des plus-values professionnelles, est imposable au moins partiellement.
- Le loueur en meublé est exonéré de TVA sans faculté d'option (sauf en cas de prestations hôtelières).
- Les conditions posées par le législateur pour bénéficier de l'exonération de l'ISF sont très contraignantes.
Extrait Fiche LA LOCATION MEUBLEE POUR DEFISCALISER - Fidroit mise à jour 23 avril 2009
AVANTAGES
- Sous certaines conditions bénéficier de subventions versées par l'Etat.
- Déduire sans limitation et sans distinction de charges les déficits fonciers
- Constater un déficit foncier reportable sans limitation sur le revenu global lorsque l'immeuble ne dégage pas de recettes
- Avantage fiscal non soumis au plafonnement global des niches fiscales
- Le déficit imputé sur le revenu global permet d'optimiser le "bouclier fiscal"
- Jouir de l'immeuble en tant que résidence principale tout en constatant un déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global
- Déduire les charges résultant de l'ouverture au public (entretien des parcs et jardins, frais de publicité et de promotion de l'immeuble)
- Décote pratiquée sur l'évaluation du bien en matière d'ISF en raison de certaines contraintes (ouverture au public, charges d'entretien)
- Exonération des droits de donation et de succession en cas de transmission de l'immeuble et des meubles meublants assujettie à la signature d'une convention.
- Assujettir les loyers à la TVA (lorsque l'immeuble est donné à bail) et bénéficier du remboursement de la TVA ayant grevé les travaux
INCONVENIENTS
- Rentabilité aléatoire compte tenu de l'importance des investissements
- Poids des contraintes administratives (par exemple signature d'une convention pour pouvoir bénéficier de l'exonération de droits de succession)
- Engagement de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze année à compter de leur acquisition (date d'achat, date de succession, donation ou legs) applicable aux acquisitions dès 2009.
- La cession de l'immeuble avant 20 ans entraîne le reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite (décompte par vingtième)
- Absence de détention indirecte, sauf si la société non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une société civile familiale (membre d'une même famille).
Cette condition ne s'applique pas aux sociétés ayant acquis un immeuble avant le 1er janvier 2009.
- Absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf en cas d'agrément. Cette disposition s'applique aux divisions à compter du 1er janvier 2009.
- Le bien ne peut être démoli, déplacé, transformé, vendu, donné ou légué en tout ou partie sans l'accord préalable du ministère de la Culture.
- Les travaux de rénovation ne peuvent débuter qu'après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l'Administration.
Extrait Fiche LES MONUMENTS HISTORIQUES POUR DEFISCALISER - Fidroit mise à jour 30 janvier 2009
Le décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) entraîne la clôture du plan.
En cas de clôture du plan par décès de son titulaire, les gains enregistrés sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de vie de plan à la date du décès.
En revanche, jusqu’à présent, le sort de ces gains au regard des prélèvements sociaux différait selon la durée du plan au moment de la clôture :
• lorsque cette clôture intervient après l'expiration de la 5ème année du plan, le gain net constaté sur le plan est soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, prélèvements,
• en revanche, lorsque la clôture du PEA intervient avant l'expiration de sa 5ème année, l’administration fiscale admettait, uniquement lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture soit exonéré de prélèvements sociaux.
L'administration fiscale revient aujourd’hui sur sa position afin d’uniformiser le traitement "social" des gains enregistrés sur le PEA quelle que soit la durée du plan au moment du décès de son titulaire. Ainsi, les gains enregistrés sur des PEA clos suite au décès de leur titulaire, à compter du 18 février 2010 seront désormais soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée qui s'est écoulée depuis l'ouverture du plan.
Note : La remise en cause de cette exonération va dans le sens de l'actuelle tendance du gouvernement à élargir l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de placement :
- taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières quel que soit le montant annuel des cessions,
- remise en cause de l'exonération de prélèvements sociaux dont profitaient les bénéficiaires de contrats d'assurance vie multisupports se dénouant à l'occasion d'un décès.
Extrait de la Newsletter ClikImpots du Edition du 1er mars 2010
n°2010-02