Les mesures de rigueurs annoncées par le premier ministre François Fillon, ce midi.
2011-11-07

 Le premier ministre François Fillon a annoncé 7 milliards d'euros d'efforts supplémentaires en 2012.

François Fillon a annoncé un nouveau train de mesures d'austérité pour tenir compte de prévisions de croissance revues à la baisse et respecter les objectifs de la France en matière de réduction des déficits.
 «Nous voulons protéger les Français contre les graves problèmes auxquels font face d'autres pays européens». En présentant ses mesures supplémentaires d'austérité, le premier ministre François Fillon a replacé la France dans le contexte de panique financière qui frappe la zone euro. «Le mot faillite n'est plus un mot abstrait», a-t-il martelé, rappelant entre les lignes qu'il avait lui-même utilisé cette expression taboue dès 2007.
Les Français devront se résoudre à faire «quelques sacrifices», a prévenu le premier ministre, «afin de ne pas avoir à mener un jour une politique imposée par d'autres». Sans les nommer, le premier ministre pointe ici du doigt le danger que représenterait la pression exercée par des agences de notation menaçant d'abaisser la note AAA de la France.
L'effort supplémentaire représente 18,6 milliards d'euros sur les deux prochaines années, dont 7 milliards d'euros en 2012 et 11,6 milliards en 2013. D'ici à 2016, ce sont 65 milliards d'euros supplémentaires qui seront économisés, a annoncé le premier ministre, afin d'arriver à un déficit zéro à cette date. Plus de la moitié de l'effort portera sur une baisse des dépenses, a-t-il ajouté. Le premier ministre a également rappelé que le gouvernement table sur une croissance de 1% en 2012.
Les principales mesures :
• La TVA réduite passe de 5,5% à 7%. Ce nouveau taux s'appliquera à tous les services et biens concernés par le taux réduit. Une exception toutefois : les produits alimentaires de première nécessité resteront taxés à 5,5%.
• Retraite à 62 ans en 2017 au lieu de 2018. L'application du passage de l'âge légal de départ en retraite à 62 ans va être avancée d'un an, à 2017, ce qui doit permettre de diminuer de 4,4 milliards d'euros les déficits des caisses retraites entre 2012 et 2016. Concrètement, a précisé François Fillon, «cela reviendra à quelques mois d'activité supplémentaire pour les générations nées entre 1952 et 1956». Cette accélération, selon lui, «va conforter la réforme de 2010 et permettra de diminuer de plus de 4,4 milliards d'euros les déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016».
• Le barème de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt de solidarité sur la fortune seront gelés pour les deux prochaines années.
• Réduire l'écart de taxation entre le capital et le travail. Le prélèvement libératoire forfaitaire sera augmenté de 19 à 24% pour réduire l'écart de taxation entre les revenus du travail et du capital. «Le prélèvement forfaitaire libératoire sera porté à 24% pour les dividendes et les intérêts», a ajouté le premier ministre. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) permet à un contribuable de s'acquitter de l'impôt dû sur les revenus des placements bancaires (bons du Trésor, intérêts d'assurance-vie, etc.).
• 500 millions d'euros d'économies supplémentaires pour l'état en 2012. Notamment, les salaires des ministres et du président de la République seront gelés jusqu'à ce que les comptes publics soient à l'équilibre. «J'appelle les grandes entreprises, ainsi que les collectivités territoriales, à faire de même», a lancé François Fillon. Il demande d'ailleurs à ces dernières de mener un «effort de transparence», en publiant chaque année, les chiffres concernant leur train de vie et leurs effectifs.
• Les comptes de la sécurité sociale seront redressés à hauteur de 700 millions d'euros supplémentaires en 2012. «Nous avons décidé de ramener l'Ondam, c'est-à-dire la progression des dépense de l'assurance maladie à 2,5% à partir 2012 au lieu des 2,8% qui avaient été initialement fixés, a déclaré le premier ministre. En matière de maîtrise des dépenses de santé, c'est un effort supplémentaire de 700 millions d'euros qui sera accompli.» L'Ondam est fixé chaque année dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et se présente sous la forme d'un taux d'évolution des dépenses à respecter.
• La hausse de certaines prestations sociales sera limitée exceptionnellement à 1% en 2012. Les minimas sociaux (RSA, retraites, allocations adulte handicapé, etc.) ne sont pas concernés et seront revalorisés selon les règles actuelles, plus avantageuses. Il s'agit de limiter la hausse des dépenses sociales dans un contexte de baisse des recettes des cotisations sociales, a justifié en substance François Fillon.
• Les niches fiscales seront rabotées de 2,6 milliards d'euros supplémentaires. Par exemple, le dispositif Scellier sera supprimé fin 2012, le taux à prêt zéro sera recentré.
• L'impôt sur les sociétés pour les grands groupes (chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros) sera augmenté de 5%.
«La France doit se retrousser les manches», a insisté François Fillon. «Il faut refonder notre modèle de croissance» trop soutenu par une consommation elle-même gonflée par les transferts sociaux, a déclaré François Fillon en conclusion.

Source : Le Figaro - AFP
Les commentaires de la société de gestion Fidelity sur le plan de sauvetage
2011-10-28

Vous trouverez ci-joint un document reprécisant les grandes lignes de ce plan de sauvetage, précisant les questions demeurant en suspens et livre les premières réactions des gérants Fidelity.

 

Source: Lettre d'inforation Fidelity du 28/10/2011.

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Quelques précisions issues de la Loi de Finances Rectificative pour 2011
2011-10-27

1/ Plus values immobilières des particuliers (sauf résidence principale)
L’abattement pour durée de détention est désormais le suivant :

   • 2% au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 17ème année
   • 4% au-delà de la 17ème année et jusqu’à la 24ème année
   • 8% au-delà de la 24ème année et jusqu’à la 30ème année

Ainsi la plus value sera totalement exonérée après 30 ans de détention (contre 15 ans auparavant). Sont concernées les cessions à compter du 01/02/2012 sauf pour les plus values réalisées dans le cadre d’apports à société familiale pour lesquelles la mesure est applicable dès le 25 août 2011.
L’abattement fixe de 1 000 Euros est supprimé à compter du 21 septembre 2011.

Nouveauté : les contribuables qui ne peuvent justifier de la valeur d’acquisition du bien pourront désormais retenir une valeur vénale estimée lors de l’entrée du bien dans le patrimoine (auparavant, le fisc retenait une valeur d’acquisition nulle).

2/ Les prélèvements sociaux

Le taux global des prélèvements sociaux est porté de 12,3% à 13,5%. Il s’applique dès le 01/01/2011 aux revenus du patrimoine (prélèvements sociaux émis par voie de rôle) et à compter du 01/10/2011 pour les produits de placement (prélèvements sociaux à la source).
Concernant les produits affectés au compte au fil de l’eau (supports libellés en Euro des contrats d’assurance-vie, PEL… ) seuls les produits inscrits à compter du 01/10/2011 subiront le relèvement du taux.

Source: lettre d'information SKANDIA Juri'flash du 26 octobre 2011.

Le projet de loi de finances 2012
2011-10-27

Découvrez les dispositions fiscales 2012.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Télécharger le dossier de presse de 19 pages :
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Le calendrier fiscal de cette fin d'année.
2011-09-22

Septembre
 
• 15 / 09 / 2011 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu
Juste avant de partir en vacances ou à votre retour, vous devez recevoir votre avis d'imposition et découvrir enfin le montant de l'impôt dû au titre des revenus de 2010 ainsi que le solde qu'il vous reste à acquitter en fonction de ce que vous aurez déjà payé lors des deux premiers tiers (ou des prélèvements mensuels). Si vous avez choisi l'option pour le prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde restant dû. Si n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 15 septembre 2011 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 26 septembre.

• 29 / 09 / 2011 : Redevables de l'ISF : Remboursement du bouclier fiscal
Si vous êtes redevables de l'ISF vous n'avez que jusqu'au 29 septembre 2011 pour demander le remboursement du droit à restitution acquis au titre du bouclier 2011 ou son imputation sur un impôt autre que l'ISF. Passé cette date vous ne pourrez plus que l'imputer sur l'ISF du au titre de 2011 : le 30 septembre au plus tard ! Le solde éventuel sera imputable sur l'ISF dû au titre des années suivantes.

• 30 / 09 / 2011 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et autoliquidation du bouclier
La déclaration d'ISF (n° 2725) présente deux particularités : c'est à vous de calculer le montant de l'impôt que vous aurez à payer et vous devez impérativement joindre à la déclaration le règlement correspondant. Déclaration et paiement s'effectuent, en principe, au service des impôts des particuliers (à défaut, au service des impôts des entreprises) au plus tard le 30 septembre 2011, sous peine de l'application d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 5 %.
C'est également le 30 septembre au plus tard que les redevables de l'ISF devront autoliquider la créance résultant du bouclier 2011 sur leur ISF. Le solde éventuel sera imputable sur l'ISF dû au titre des années suivantes.
 
 
Octobre
 
• 15 / 10 / 2011 * : Paiement des taxes foncières
Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez une mise en recouvrement en septembre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 octobre 2011, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. En tant que propriétaire, la charge effective de l'ensemble de vos impôts locaux est étalée sur 2 mois puisque vous ne paierez votre taxe d'habitation qu'en novembre. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au lundi 25 octobre minuit.
 
 
Novembre
 
• 15 / 11 / 2011 * : Paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social
Si vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et certains autres revenus d'activité (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers - dividendes, plus-values, etc.) perçus en 2010 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2011, vous allez recevoir un avis d'imposition commun à ces trois contributions courant octobre, distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Vous devez acquitter vos contributions avant le 15 novembre 2011 sous peine d'être assujetti à une majoration de 10 %. Toutefois, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour l'IR, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé sur votre compte le 25 novembre 2011.

• 15 / 11 / 2011 * : Paiement de la taxe d'habitation
Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre 2011. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes.
 
 
Décembre
 

• 15 / 12 / 2011 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2012, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 15 décembre 2011.

• 31 / 12 / 2011 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC)
Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2012, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2011 au plus tard. En cas de création d’activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif.

• 31 / 12 / 2011 : Bouclier fiscal
Dernier jour pour effectuer une demande de restitution lorsque les impôts directs payés en 2010 et 2009 ont excédé 50 % des revenus perçus en 2009.
 
 
Evénements particuliers
 
Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale.


En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration des revenus imposables du défunt, y compris la (les) déclaration(s) de résultats s'il a perçu des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA).


En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats.


Source: lettre d'infomation Clickimpôts, 20/09/2011.

 

Nouvelle augmentation des prélèvements sociaux en 2011.
2011-09-22

 
Le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement vient une nouvelle fois (9 mois seulement après la précédente hausse) d'être relevé de 1,2 point. Ce relèvement a été voté dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 8 septembre dernier et publiée le 20 septembre.

Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) sur les revenus du capital passe ainsi à 13,5 %. Cette augmentation s'applique :
• aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2011 (ces revenus étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1% en 2010),
• à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 (ces produits étaient soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,3% depuis le 1er janvier 2011).

Source: lettre d'inormation clickimpôts, 20/09/2011

Le gouvernement souhaite mettre en place une taxe pour limiter les loyers indécents.
2011-09-16

Pas de plafonnement, mais une taxe "dissuasive". A partir du 1er janvier 2012, une "taxe sur les microsurfaces" devrait être appliquée aux petits logements loués à des prix "indécents", a annoncé le secrétariat d'Etat au logement, mercredi 14 septembre. La taxe devrait être débattue dans le cadre de la loi de finances 2012.

L'imposition devrait s'appliquer à la totalité du loyer et comportera cinq tranches comprises entre 10 % et 40 %. La volonté du gouvernement est de "créer un choc psychologique sur les propriétaires pour que le seuil ne soit pas dépassé". Le seuil au-delà duquel la taxe s'appliquera est fixé à 40 euros le mètre carré, selon le porte-parole du ministère. Soit bien au-dessus du prix moyen du mètre carré dans la capitale, estimé à 23 euros (toutes surfaces confondues).

 Le rendement attendu de la taxe est difficilement quantifiable, mais paraît insignifiant. Le ministère souhaiterait d'ailleurs qu'il soit "nul", ce qui signifierait qu'aucun propriétaire ne dépasse le seuil fixé. "Une chambre de 10 mètres carrés, louée 800 euros [sans les charges], dépassera de deux fois le seuil et se verra appliquer un taux de 40 %, soit 320 euros de taxe", explique-t-on au ministère.

Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/09/14/le-gouvernement-veut-une-taxe-pour-limiter-les-loyers-indecents_1572403_3224.html, 14/09/2011.

Imposition de la plus value immobilière des résidences secondaire : des précisions nécessaires.
2011-09-07

Alors que le gouvernement souhaitait supprimer toute exonération sur la plus-value réalisée lors des ventes des résidences secondaires celui-ci a apporté quelques modifications à son projet initial. Cette option apparaissait comme étant trop «brutale» selon les députés qui brandissaient la menace d'un grippage de l'immobilier. Finalement, toute vente pour une résidence secondaire détenue depuis 30 ans sera totalement exonérée. Pour les autres, la taxation sera progressive.

Dans le détail, comme c'est le cas aujourd'hui, il n'y aura aucune exonération les cinq premières années de détention d'un bien. La suite devient quelque peu plus complexe. Il est en effet précisé dans l'exposé de l'amendement n° 181 (2 ème rect.) proposé aux députés qu'à compter de ces cinq premières années l'abattement augmentera progressivement. Il passera de 2% d'abattement sur la plus-value entre cinq et 15 ans, 3% entre 15 et 25 ans et enfin 10% les cinq dernières années, ce qui arrive à une exonération totale au bout de 30 ans.

Mais les taux d'abattement indiqué dans l'exposé de l'amendement sont différents de ceux du texte de l'amendement qui a été adopté. C'est tout du moins ce dont on s'aperçoit à la lecture du document disponible sur le site internet de l'assemblée nationale. Les taux indiqués seraient de 2% entre 5 et 15 ans, 4% entre 15 et 25 ans et 8% les cinq dernières années.

De nécessaires précisions restent donc à apporter.

Cette mesure entrera en vigueur pour les actes signés à compter du 1er février prochain et non plus du 24 août dernier.

Source : site internet de l'Assemblée Nationale, amendement n°181 (2ème rect.), 6 septembre 2011, http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3713/371300181.asp  

 

 

Les principales mesures de réduction des déficits touchant la gestion de patrimoine
2011-08-25

Le premier ministre a annoncé hier une série de mesures visant à réduire le déficit public. Vous trouverez ci-après un condensé des mesures visant la gestion de patrimoine.

LES MESURES


Afin de consolider notre trajectoire de finances publiques, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, il est impératif de prendre dès aujourd’hui des mesures qui permettront de garantir l’atteinte de nos objectifs de réduction des déficits.

Un ensemble de mesures pour sécuriser nos objectifs de maîtrise des dépenses.

• Près de 0,5 milliard d’euros de crédits budgétaires seront annulés en 2011 dès le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné début septembre. Cet effort sur les dépenses des ministères nous permettra de garantir le respect du gel en valeur des dépenses de l’Etat (« 0 valeur ») malgré des dépenses imprévues auxquelles nous devons faire face cette année.

• Le Gouvernement proposera, avec la majorité parlementaire, un effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’Etat de 1 milliard d’euros dans le cadre des débats sur le PLF 2012.

• Au-delà, en 2012, le montant des crédits mis en réserve sur les différents ministères sera majoré de 1 milliard d’euros : ces crédits « gelés » donneront une marge de sécurité supplémentaire qui permettra de faire face à tout imprévu en gestion ou pourra, le cas échéant, être annulée.

• Le « bonus–malus » automobile sera ajusté afin de garantir l’équilibre budgétaire du dispositif en 2012. Des mesures seront prises d’ici à la fin de l’année.

Un effort de consolidation budgétaire qui passe par des mesures supplémentaires, pour un total de 11 milliards d’euros en 2012 et 1 milliard d’euros dès cette année.

• Parce qu’il est impératif d’agir sans délai, une partie des mesures décidées seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août et soumises au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera examiné au début du mois de septembre, représentant un gain pour les finances publiques de 1 milliard d’euros dès cette année.

• Les autres mesures seront prises d’ici la fin de l’année, dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2012.

• Au total, ces mesures représentent un effort de 11 milliards d’euros pour nos finances publiques en 2012 et s’ajoutent à celles déjà prévues antérieurement : il s’agit bien d’un effort supplémentaire.

• Ces mesures, détaillées dans le tableau suivant, s’inscrivent pleinement dans la stratégie qui guide depuis 2007 l’action du Gouvernement :
- Le redressement de nos comptes publics suppose un effort collectif et partagé par tous. Toutefois, les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés ; l’effort demandé aux ménages porte, quant à lui, d’abord sur les ménages aisés, avec l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ainsi que sur les détenteurs de patrimoine ;

- elles reposent également sur la poursuite de l’effort déjà engagé de réduction des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale (les « niches »), afin d’harmoniser notre système de prélèvements obligatoires ;

- elles prolongent enfin les efforts engagés pour mettre en place une fiscalité incitant à modifier les comportements en matière d’environnement et de santé publique.
Ces mesures préservent nos priorités en matière d’emploi et de compétitivité et, au total, représentent un effort équilibré entre les ménages et les entreprises.

Des mesures complémentaires pour sécuriser nos objectifs en 2013.
Au-delà des décisions prises pour 2011 et 2012, le Gouvernement s’est déjà engagé à prendre pour 2013 des mesures en recettes supplémentaires pour un montant minimal de 3 milliards d’euros, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.
Sans préempter les choix qui seront faits dans le cadre du budget pour 2013, des dispositions ayant un effet cette année-là seront intégrées dès le projet de loi de finances pour 2012, afin d’anticiper, en partie, l’atteinte de cet objectif : il s’agit d’une preuve supplémentaire de la détermination du Gouvernement à respecter le cap qu’il s’est fixé et de la crédibilité de notre trajectoire de réduction des déficits à moyen terme.

En particulier, un « rabot » supplémentaire de 10% sera appliqué sur les niches fiscales, qui s’ajoutera au rabot voté l’année dernière et qui entrera pour sa part en vigueur en 2012.

INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES TRES HAUTS REVENUS

Situation actuelle


Le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) est effectué sur la base d’un barème progressif qui comporte cinq tranches d’imposition et le taux de la dernière tranche est fixé à 41 % pour la fraction du revenu imposable excédant 70 830 €.
Par ailleurs, certains revenus (intérêts, dividendes, plus values) peuvent faire l’objet, de plein droit ou sur option, d’un prélèvement libératoire au taux de 19 %.


Mesure proposée


Dans un contexte de réduction des déficits publics il est proposé de demander un effort exceptionnel aux plus aisés de nos concitoyens qui prendrait la forme d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence (RFR).
Le RFR permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est-à-dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.
Le montant de ce prélèvement serait égal à 3% de la fraction du RFR qui excède le seuil de 500 000 euros par part.
Cette mesure sera présentée en PLF 2012 et s’appliquera aux revenus perçus
en 2011. Elle générera une recette de 200 millions d’euros en 2012.
Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et sera supprimé dès que le déficit public s’établira en dessous de 3% du PIB.


HAUSSE DE 1,2% DES PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET DE L’EPARGNE

Situation actuelle


Les revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers…) sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 12,3 % (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel).
Par ailleurs, en pratique, selon l’INSEE, près de 60 % des revenus du patrimoine sont perçus par les 10% de ménages dont le niveau de vie est le plus élevé.


Mesure proposée


Dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, il est proposé d’augmenter le taux global de ces prélèvements à 13,5 %.
Cette augmentation ne concernera que les revenus du patrimoine et s’appliquera aux revenus 2011.
Compte tenu de la répartition des revenus du patrimoine, les ménages concernés seront majoritairement ceux dont le niveau de vie est le plus élevé.
Cette mesure sera intégrée dans le PLFR examiné début septembre et génèrera une recette de 190 Millions d’euros dès 2011 et de 1,3 milliards d’euros en 2012.

SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES (HORS RESIDENCE PRINCIPALE), EN PRENANT EN COMPTE L’INFLATION

Situation actuelle

Les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d’immeubles, bâtis ou non, détenus à titre privé et qui ne constituent pas leur résidence principale, sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %,
auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de revient et le prix de vente stipulé dans l'acte. Toutefois, un abattement pour durée de détention de 10 % par an au-delà de la 5ème  année est appliqué à la plus-value ainsi calculée.
Les ventes réalisées au-delà de la 15ème année de détention du bien sont donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce régime dérogatoire incite les propriétaires à conserver leurs biens immobiliers pendant 15 ans pour réaliser une plus-value exonérée, ce qui participe à l’insuffisance d’offres de logements ou de surfaces foncières sur le marché immobilier.


Mesure proposée


Il est proposé de supprimer l’abattement dérogatoire de 10% par an et de taxer les plus-values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l’inflation. La plus-value serait donc calculée en fonction d’un prix d’achat majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition.
Ce nouveau régime ne concernera pas la cession des résidences principales, qui restera comme aujourd’hui exonérée. Il ne s’applique donc qu’aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir.
Il permet à la fois de supprimer un régime fiscal dérogatoire et de participer à la relance de l’offre immobilière en neutralisant l’incitation actuelle pour les propriétaires à conserver leurs biens à la seule fin d’être exonérés sur leurs plus-values.
Ce nouveau régime s'appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.
Le rendement de la mesure est estimé à 2,2 milliards d’euros en 2012. Cette mesure sera présentée dans le projet de loi de finances rectificative de septembre et aura un effet dès 2011 estimé à 180 millions d’euros.

SUPPRESSION DE L’EXONéRATION PARTIELLE DE TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE DES CONTRATS « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES »

Situation actuelle

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger.
La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues, dès lors que le risque est situé en France.
Cependant, une exonération partielle de TSCA est prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ». En effet, depuis la loi de finances pour 2011, ces contrats sont soumis à une imposition à la TSCA au taux de
3,5 % au lieu de l’application du taux de droit commun de 7 %.
Pour répondre au critère de contrat « responsable », le contrat proposé ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire d’un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge le dépassement d’honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins.
Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.


Mesure proposée


L’exonération partielle de TSCA des contrats d’assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables » constitue une incitation à la conclusion de tels contrats qui s’inscrit dans le cadre des efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Dans un contexte de réexamen général des dépenses fiscales et dès lors que les contrats responsables et solidaires représentent désormais environ 90% des contrats d’assurance maladie, il est proposé de supprimer ce régime dérogatoire et d’appliquer le taux de droit commun de 7 % à ces contrats.
Afin de maintenir toutefois un traitement différencié selon le type de contrats et conserver un avantage à la souscription de contrats « solidaires et responsables », les contrats d’assurance maladie ne respectant pas ces caractéristiques se verraient désormais appliquer un malus sous la forme d’un taux majoré de 9 %.
Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative examiné début septembre et générera une recette estimée de 100 millions d’euros dès 2011 et de 1,1 milliard d’euros en année pleine.

Source : Dossier de presse, portail du gouvernement, http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/francois-fillon-presente-un-plan-de-reduction-des-deficits-de-12-milliards-d-euros, 24/08/2011

Le sénat confirme un surplus de fiscalité pour l’assurance vie.
2011-07-01

Les sénateurs ont apporté leur lot de modifications au projet de loi de Finances rectificative pour 2011 et l’assurance vie fait l’objet d’un amendement présenté par le rapporteur de la commission des finances du Sénat et adopté par les parlementaires. Selon ces derniers, il est nécessaire de tirer les conséquences du relèvement de cinq points du taux des deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit en relevant également de cinq points le taux du prélèvement prévu à l’article 990I du code général des impôts. Actuellement, ce prélèvement forfaitaire de 20% est applicable aux capitaux décès versés avant les 70 ans de l’assuré après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Ce taux serait désormais porté à 25%, mais seulement au-delà de 902 838€ par part après abattement. Le gouvernement est défavorable à cette mesure.

Source : L'Agefi Actifs, semaine du 24 au 30 juin, n°499.

Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
2011-06-20

La réforme de l’Impôt de solidarité sur la Fortune se fera en deux temps. Attention aux confusions…

• Seuil : le seuil taxation serait porté dès cette année de 800 000 € à 1 300 000 €
• Déclarations : entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, le patrimoine serait porté sur la déclaration d'impôt sur le revenu, la déclaration spécifique détaillée n'étant maintenue que pour les patrimoines d'au moins 3 000 000 €.
• Détermination du patrimoine imposable : elle s'effectuerait selon les règles actuelles (maintien des exonérations et de l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale notamment). La définition des biens professionnels serait toutefois très ponctuellement redéfinie et quelques assouplissements seraient apportés pour les « pactes Dutreil ». Le régime des biens placés dans un trust serait également précisé.
• Réductions d'ISF : elles seraient maintenues, notamment la réduction pour investissement dans les PME, les souscriptions pouvant être réalisées jusqu’à la date de dépôt de la déclaration.
• Taux : les patrimoines atteignant ce montant seraient taxés sur leur montant total au taux de 0,25 % (patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €) ou de 0,50 % (patrimoines d'au moins 3 000 000 €).
• Entrée en vigueur : la suppression de l'ISF pour les détenteurs d'un patrimoine inférieur à 1,3 M € s'appliquerait dès cette année. En 2011, les autres redevables resteraient imposables en 2011 selon les 6 tranches du barème actuel (aux taux de 0,55 à 1,80%).

A titre d’illustration : en 2011 le détenteur d’un patrimoine de 3 500 000 € serait redevable de l’ISF, car se situant au-delà du seuil de 1 300 000 €, mais paierait l’impôt :
- au taux de 0,55% sur la tranche de 800 000 à 1 310 000 €, soit 2 805 €,
- au taux de 0,75% sur la tranche de 1 310 000 à 2 570 000 €, soit 9 450 €,
- au taux de 1% sur la tranche excédant 2 570 000 €, soit 9 300 €,
- soit un impôt total de 21 555 €.
La déclaration spéciale serait souscrite et l'impôt payé le 30 septembre 2011 (au lieu du 15 juin).

En 2012, le même contribuable doté du même patrimoine paierait l’impôt :
- au taux de 0,25% sur la tranche de 0 à1 300 000 €, soit 2 805 €
- au taux de 0,50% sur la tranche 1 300 000 à 3 500 000 €, soit 2 570 000 €, soit 11 000 €
- soit un impôt total de 13 805 €

Afin de limiter les effets de seuil, pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 M € et 1,4 M €, ou entre 3 M € et 3,2 M €, une décote serait appliquée sur le montant de l’impôt :
- entre 1,3 et 1,4 M€ : 24 500 € - 7 fois le montant d’ISF dû
- entre 3 et 3,2 M€ : 120 000 € - 7 fois le montant d’ISF dû

Mandat de protection future et assuance vie : les pouvoirs du mandataire
2011-05-18

Compte tenu de la particularité des actes patrimoniaux relatifs aux contrats d’assurance-vie et aux non-dits de la loi, notaires et assureurs préconisent de préciser explicitement dans le mandat les pouvoirs du mandataire sur ces actes.

Le mandat de protection future est l’une des innovations marquantes de la réforme sur la protection juridique des majeurs de 2007. En pratique, les professionnels du conseil en rédigent de plus en plus. Il reste que de nombreuses incertitudes juridiques demeurent lorsque ce mandat est mis en œuvre, et notamment celle de savoir si le mandataire désigné dans l’acte peut souscrire, racheter, arbitrer un contrat d’assurance-vie, demander une avance sur ce contrat ou encore désigner ou substituer un bénéficiaire.

Les pouvoirs du mandataire…Lorsque le mandat est rédigé sous la forme notariée, le mandataire dispose d’une très grande marge de manœuvre puisqu’il peut accomplir non seulement les actes conservatoires et d’administration, mais aussi les actes de disposition. Seuls les actes de disposition à titre gratuit requièrent l’accord du juge des tutelles. Selon les règles applicables à la tutelle et à la curatelle, la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie et la désignation ou la substitution du bénéficiaire sont des actes de disposition. Mais la loi n’indique pas si ce sont des actes à titre onéreux, auquel cas le mandataire peut les accomplir seul, ou des actes à titre gratuit, une autorisation du juge étant alors requise. La question est depuis longtemps débattue en doctrine.

… doivent être précisés dans le mandat. Pour éviter tout problème d’interprétation, certains notaires tranchent la situation dans le mandat. « Il est nécessaire que le mandat précise clairement les pouvoirs du mandataire en évitant les clauses trop générales telles que `le mandataire peut effectuer tout contrat de gestion de valeur mobilière  et d’instruments financiers et procéder à tout paiement’ . Il est recommandé de préciser pour chaque acte patrimonial relatif au contrat d’assurance vie, quels sont exactement les pouvoirs du mandataire », indique Xavier Boutiron, notaire à l’étude Cheuvreux. Pour Laurent Guilmois, notaire à Paris, « il est également possible de désigner un tiers qui aura une mission de contrôle pour une opération donnée, par exemple pour un rachat au-delà d’un certain montant, et de prévoir que, sans l’accord de ce tiers, le juge tranchera ».

Selon Pierre-Christian Imbert, directeur juridique chez HSBC Assurances, « si une disposition spécifique est prévue dans le mandat de protection future notarié, les actes de rachat, d’arbitrage ou demande d’avance devraient pouvoir être effectués par le mandataire seul et sans autorisation. D’autant plus qu’aujourd’hui, la jurisprudence autorise une personne à donner mandat classique à un tiers de racheter son contrat pour son compte dès lors que ce mandat vise spécifiquement l’opération de rachat du contrat. Cependant, même visés dans un mandat de protection future, les actes de souscription ou de changement de clause bénéficiaire me poseraient davantage de difficultés. Ces actes peuvent en effet être considérés comme des actes à titre gratuit. Il serait pour nous nécessaire que le mandataire obtienne l’autorisation du juge des tutelles ».

Sur ce dernier point, et compte tenu de l’ambigüité existant sur le caractère gratuit ou onéreux de ces actes, certains notaires préconisent d’exclure explicitement dans le mandat la possibilité pour le mandataire de les accomplir sans l’accord du juge des tutelles.

 

Source : L'Agefi Actifs, n°493, du 13 au 19 mai 2011.

Le PEA est-il désormais incontournable pour investir en Bourse ?
2011-04-20

En fonction du profil d’investisseur et de l’horizon de placement de chacun, la détention d’un portefeuille titres permet la réalisation de deux objectifs :
-la recherche de performance, qui conduit à de fréquents mouvements d’achat et de revente ;
-et/ou la volonté de privilégier l’optimisation fiscale.
Or, dès le 1er janvier 2011, les plus-values de cession de valeurs mobilières seront imposables au premier euro : l’abattement de 25 830 € jusqu’ici accordé est supprimé.
Le PEA devrait donc bénéficier d’un regain d’intérêt :
-son cadre fiscal reste favorable en acceptant l’absence de liquidité pendant cinq ans ;
-le plafond est de 132 000 € par PEA ;
-deux PEA par foyer sont acceptés.


Dans une optique de diversification, immobiliser une partie de son épargne financière n’est pas inhabituel. Le patrimoine doit se composer de produits dont les horizons de placement sont différents, certains assurant la liquidité et d’autres pouvant permettre le rendement à long terme.
S’il est impossible de prédire l’évolution des marchés financiers sur cinq ans, le PEA permet de procéder à des arbitrages illimités, sans fiscalité, du moment qu’aucun retrait n’est effectué. En revanche, il n’est pas possible de transférer sur un PEA des titres détenus par ailleurs. D’autres solutions peuvent répondre à une recherche conjointe de performance et d’optimisation fiscale. L’assurance vie en unités de comptes, éventuellement assortie d’une option d’arbitrage automatique sécurisation des plus-values, ou la délégation de la gestion du portefeuille (gestion conseillée ou gestion sous mandat) peuvent remplir ce rôle.

Source: Revue L'essentiel, Hiver 2010-2011, acehvée de rédiger le 31 octobre 2010, CIC.

Un dossier complet sera consacré au PEA dans les prochains mois.

L'administration fiscale a récemment publié le calendrier 2011 des déclartions de revenus.
2011-04-01

François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’état, Porte-parole du Gouvernement, présentera la déclaration 2011 de l''impôt sur le revenu et le calendrier lors d''une conférence de presse jeudi 14 avril 2011.

L’effort de lisibilité entamé les années précédentes par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) se poursuit en 2011. Différentes adaptations sont prévues pour faciliter la compréhension des rubriques par les contribuables.

La campagne d’impôt sur le revenu sera lancée à compter du mardi 26 avril 2011, date d’ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit.

Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d''un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager.

Les délais supplémentaires accordés aux télédéclarants sont les suivants :

- le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

- le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;

- le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le jeudi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le vendredi 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Source : http://www.budget.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_budget.php?type=communique&id=5217&rub=2

Catastrophe au JAPON
2011-03-21

Quelle conséquences économiques auront les catastrophes subies par le Japon ? Retrouvez les points de vue économiques de AXA IM et LAZARD FRERES.

Téléchargez le dossier PDF AXA Investment Managers

Téléchargez le dossier PDF Lazard Frères 

Aménagement du dispositif Scellier outre mer
2011-03-05

Afin d'encourager l'investissement locatif outre-mer, une ordonnance vient d'aménager le dispositif Scellier pour les investissements réalisés en Polynésie française, en nouvelle-Calédonie, ainsi que dans les îles de Wallis-et-Futuna.

 

Dans ces territoires, à partir du 1er janvier 2011, la durée minimale d'engagement de location est passée de neuf à cinq ans. La période de répartition de la rédution d'impôt sera réduite à cinq ans, à raison d'un cinquième par année. La réduction d'impôt sera donc répercutée plus vite sur l'IR, ce qui avantagera les contribuables les plus fortement imposés.

Source: Ordonnance n°2010-1445 du 25 novembre 2010, JO du 26).

Prélèvements sociaux sur les plus-values sur valeurs mobilières 2010
2011-02-21

L'administration a commenté les règles de déconnexion entre le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux, pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des particuliers en 2010.

En effet, pour l'imposition des revenus de 2010 :
- les plus-values réalisées en 2010 sont imposables aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, au nouveau taux global de 12,3 %, quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal en 2010. Pour le calcul de l'IR, ces plus-values ne sont taxées que si le seuil de 25 830 € a été franchi en 2010 ;
- pour le calcul des prélèvements sociaux, les moins-values subies en 2010 sont imputables sur les plus-values réalisées en 2010 et sont, le cas échéant, reportables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des 10 années suivantes.

Rappel : à partir des cessions réalisées en 2011, ces plus-values seront imposables au premier euro de cession tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.


Source : BO 5-I-5-10

Quelques précisions sur le Prêt à Taux Zéro + (PTZ+)
2011-02-09

En ce début d’année, le prêt à taux zéro + semble obtenir un franc succès. Cet outil d’accession à la propriété, évènement patrimonial majeur, appel un certain nombre de précisions.


Ce prêt vient en complément d'autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l'achat du logement. Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage et par opération.


Le PTZ+ sert à financer :
• la construction d'un logement,
• l'achat d'un logement neuf c'est-à-dire l'achat d'un logement construit ou acquis en vue d'une première occupation,
• l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
• la transformation d'un local professionnel dont l'emprunteur est déjà propriétaire en local d'habitation,
• l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Conditions liées à l’emprunteur:
Le bénéficiaire du PTZ+ doit être « primo accédant ». Cette notion englobe un public plus large que les seuls acquéreurs de leur première résidence principale. Il suffit de ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le PTZ+ est :
• titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,
• ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre
Le PTZ+ est accordé sans conditions de ressources. Toutefois, le montant total des ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement sont prises en compte pour déterminer les conditions de remboursement du prêt. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition de l'ensemble de ces personnes.


Conditions liées au logement :
Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
• pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
• ou en cas de mutation professionnelle,
• ou en cas de divorce,
• ou en cas de dissolution d'un PACS,
• ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
• ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.
Attention : tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.
 Le montant du prêt accordé de l’indice de performance énergétique du bien.
S’il s’agit d’un bien neuf, il faut distinguer les logements répondant à la norme Bâtiment Basse Consommation des bien non BBC.
S’il s’agit d’un bien ancien, il faut distinguer trois catégories :
-les biens notés A, B, C, D
-les biens notés E, F
-les biens notés G

L’emplacement du bien est également pris en compte dans le calcul du PTZ+. Les communes de France sont classées en trois zones A, B1, B2 et C

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants. grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et îles.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’île-de-France.
Zone C : communes de province non classées en zone A, B1 ou B2.
 
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-pret-a-taux-zero-plus-c-est.html
Et
http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml

Tous les nouveaux barèmes 2011
2011-02-03

Votre cabinet conseil Luc Girard Patrimoine vous propose un document pratique : retrouvez les principaux chiffres 2011 concernant les barèmes fiscaux, patrimoniaux et financiers.

- Barème de l'impôt sur le revenu (sur revenus imposables 2010)
- Barème de l'ISF (seuil d'imposition ISF)
- Abattements sur les successions
- Successions et donations en ligne directe
- Donations entre époux et entre partenaires d'un Pacs
- Successions et donations entre frères et sœurs
- Dons familiaux
- Taux de l'usure
- Malus automobile
- Résidences mobiles


Téléchargez le document complet ici :

baremes2011.pdf

 


Source : revue "investissement conseils" - Février 2010

Loi de réforme des retraites : ce qui change pour l’épargne retraite.
2011-01-28


 La réforme des retraites a fait l’actualité pendant plusieurs semaines. Si l’essentiel des débats a porté sur l’âge de la retraite, un chapitre entier de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 est également consacré à l’épargne retraite.

Assurance retraite supplémentaire (Article 83, Madelin,  PERP) :

De nouveaux cas de rachat anticipé :
 - décès du conjoint ou du partenaire de PACS
 - surendettement
 - cessation d’activité non salariée (accord du tribunal de commerce)

Une obligation d’information annuelle du montant de la rente viagère qui serait versée à l’assuré.

Contrats article 83 :
 - De nouvelles possibilités de versements individuels et facultatifs pour les adhérents bénéficiant de la déductibilité d’impôt sur le revenu du PERP.
 
 - Possibilité d’affectation des jours de repos non pris , en l’absence de compte épargne temps, bénéficiant d’exonérations sociales et d’impôt sur le revenu.

PERP
 - Possibilité nouvelle de sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur du contrat

PERCO
 - Une sécurisation financière progressive par une allocation de l’épargne appropriée doit être proposée aux participants ;


 - Affectation des jours de repos non pris dans les mêmes conditions que sur un contrat article 83.

Source : Ingénierie patrimoniale – SwissLife Banque Privée 5/7 Janvier 2011
Source : Petite loi n°38, 21 déc. 2010 - Sénat

Les contrats de capitalisation constituent un outil précieux de gestion de patrimoine.
2011-01-21

Proche de l’assurance vie, le contrat de capitalisation possède d’intéressantes caractéristiques propres.

-Une gestion, une disponibilité et une fiscalité aussi bonne que celle du contrat d’assurance vie.
Le contrat de capitalisation est une opération d’épargne à long terme proposée par les sociétés d’assurance sur la vie. Ils peuvent être à prime unique, à versements libres ou à primes périodiques, à sortie en capital ou en rente. Les fonds peuvent être investis sur des fonds en euros et/ou en unité de compte. Des arbitrages entre supports financiers peuvent être demandés.
Le souscripteur peut demander le rachat partiel, total ou une avance. Le contrat peut être donné en nantissement. La fiscalité d’un rachat sur un contrat de capitalisation nominatif est la même que celle sur un contrat d’assurance vie.  Les produits seront donc soumis à l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire forfaitaire aux taux de droit commun (35% avant 4 ans, 15% avant 8 ans et 7,5% au-delà de 8 ans après abattement de 4 600€ ou de 9 200€ pour un couple). Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus.


-Des caractéristiques propres intéressantes.
Le public de ce type de contrat est beaucoup plus large que celui du contrat d’assurance vie. Les personnes morales, les personnes physiques de plus de 70 ans peuvent aisément y souscrire.
Le contrat de capitalisation dispose d’un régime de faveur en matière d’ISF. En effet, l’assiette de l’ISF est la valeur nominale du contrat, c'est-à-dire le montant de la prime sans tenir comte des plus-values.
Au décès du souscripteur, le contrat est soumis aux droits de successions. Les héritiers peuvent en demander le rachat. Mais ils peuvent conserver le contrat et bénéficier de l’antériorité fiscale de ce dernier.

Source : Ingénierie patrimoniale – SwissLife Banque Privée 5/7 Janvier 2011
Source : Petite loi n°38, 21 déc. 2010 - Sénat

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2010
2011-01-21

· Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
Les parlementaires considérant le texte proposé par le gouvernement trop complexe, ont repoussé sa refonte à une date ultérieure, et conservé seulement la mesure prévoyant la suppression de la théorie du bilan, qui permet aux entrepreneurs individuels relevant des BIC ou des BA, soumis à un régime
réel d'imposition, d'inscrire librement à l'actif de leur bilan l'ensemble de leurs biens, affectés ou non à l'exercice de leur activité.

· Réforme du PEL
A compter du 1er mars 2011, les PEL ne seront plus ouverts qu'aux acquisitions de résidences principales.

· Fiscalité des pensions de retraites versées sous forme de capital
La loi pose le principe de l’imposition dans la catégorie des pensions de retraite à titre gratuit des pensions versées en tout ou partie sous forme de capital (sauf, en cas d'"accidents de la vie" pour les rachats des droits des contrats d’assurance de groupe) y compris en cas de sortie partielle en capital
d'un PERP dans la limite de 20 % (nouvelle possibilité de déblocage partiel des sommes mise en place par la loi portant réforme des retraites).
Afin d’atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, la loi un système de quotient spécifique de 15 est mis en place lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le montant des prestations est supérieur à 6 000 € et le versement non fractionné (limite qui
sera relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l’impôt sur le revenu) ;
- le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable.
Ce mécanisme permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu en ajoutant, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, au revenu net global, non pas la totalité du capital versé mais 1/15ème de celui-ci. La cotisation d’impôt supplémentaire résultant de ce 15ème de pension est ensuite multipliée
par 15. Si le quotient de 15 ne peut jouer, le bénéficiaire peut alors utiliser le quotient de droit commun de 4.

· Régime Scellier
Ces investissements, ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire en 2010 et à condition que l'acte de vente authentique intervienne avant le 31 janvier 2011, pourront bénéficier de l’ancien taux de 25 % réservé aux investissements réalisés jusqu'en 2010. Ce taux est majoré de 10 % lorsque le logement
respecte les normes BBC.

· Plus-values réalisées à l'intérieur du groupe familial

- Soumission de ces gains aux prélèvements sociaux de 12,3 % (auparavant ces plus values particulières étaient exonérées sous certaines conditions),
- Prise en compte de ces plus-values exonérées dans le calcul du revenu fiscal de référence,
- Extension du dispositif, actuellement réservé aux cessions de titres de sociétés ayant leur siège social en France, aux titres de sociétés établies dans un Etat de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

· Bons de souscription de parts de créateur d’entreprises et stocks options
Une retenue à la source est mise en place, à compter du 1er avril 2011, sur les gains résultant de la levée d’options sur titres (stock-options), de l’attribution définitive d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprises (BSPCE) et de gains assimilés réalisés par des personnes non domiciliées en France.

· Droits de donation
La loi consacre la règle, déjà appliquée par l'administration fiscale, suivant laquelle il convient d'appliquer le droit de partage, et non les droits de mutations à titre gratuit, lorsque, dans le cadre d'une donation-partage, la convention de réincorporation prévoit la réattribution du bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire. Elle ajoute néanmoins un garde-fou à cette
solution en prévoyant que ce seront les droits de mutation à titre gratuit qui s'appliqueront lorsque la donation initiale a été effectuée moins de 6 ans avant la donation-partage. Cette mesure s'applique aux donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010.

· Mesures diverses
- Cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite : des aménagements temporaires sont apportés au dispositif d'exonération des plus-values professionnelles afin d’éviter que certains entrepreneurs ayant cédé leur entreprise avant la promulgation de la loi retraite et bénéficiant d’une exonération de cette cession sous réserve d’un départ à la retraite dans les 2 ans ne soient pénalisés du seul fait que leur droit à la retraite ne sera ouvert qu’avec un décalage de quelques mois ;

- Codification de l’exonération des sommes correspondant à des jours de congé non pris versées par les salariés ne disposant pas d'un compte épargne temps (CET) dans leur entreprise sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et la prise en compte de ces versements dans le calcul des plafonds de déductibilité des cotisations versées au titre d'un contrat article 83 ou d'un PERP ;


Source : Ingénierie patrimoniale – SwissLife Banque Privée 5/7 Janvier 2011
Source : Petite loi n°38, 21 déc. 2010 - Sénat

Loi de finances 2011 - les grandes lignes :
2011-01-07

Sans surprise, le budget définitivement adopté par le Parlement, mercredi 15 décembre 2010, confirme une forte restriction des niches fiscales, un renforcement de la taxation des plus-values et la disparition de certains avantages fiscaux.

- BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU : La dernière tranche du barème passe de 40 à 41 %.

- PLUS VALUE MOBILIERE : Le prélèvement atteint 19% à compter du 01 janvier 2011.

- PRELEVEMENT SOCIAL SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE : En augmentation de 10%.

- ASSURANCE VIE : Les prélèvements sociaux sur les contrats en euros et les contrats multi-supports sont alignés.

- TRAVAUX POUR ECONOMIE D’ENERGIE : La réduction d’impôt fait l’objet de plusieurs modifications.

- LES NICHES FISCALES : Elles font l’objet d’un rabot de 10% de leur taux de réduction d’impôt.

- DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : Baisse des réductions d’impôt d’ISF.

Loi de finances 2011 - les grandes lignes :
2011-01-07

Sans surprise, le budget définitivement adopté par le Parlement, mercredi 15 décembre 2010, confirme une forte restriction des niches fiscales, un renforcement de la taxation des plus-values et la disparition de certains avantages fiscaux.

- BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU : La dernière tranche du barème passe de 40 à 41 %.

- PLUS VALUE MOBILIERE : Le prélèvement atteint 19% à compter du 01 janvier 2011.

- PRELEVEMENT SOCIAL SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE : En augmentation de 10%.

- ASSURANCE VIE : Les prélèvements sociaux sur les contrats en euros et les contrats multi-supports sont alignés.

- TRAVAUX POUR ECONOMIE D’ENERGIE : La réduction d’impôt fait l’objet de plusieurs modifications.

- LES NICHES FISCALES : Elles font l’objet d’un rabot de 10% de leur taux de réduction d’impôt.

- DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : Baisse des réductions d’impôt d’ISF.


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Plan de finances 2011 : Quels changements pour les particuliers pour l'impôt sur le revenu et l'ISF
2010-10-07

PLF 2011 : ce qui va changer pour les particuliers : Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 qui concernent les particuliers sont résumées ci-après.

Calcul de l'IR. Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seraient relevées de 1,5 %.
Le taux d'imposition de 40 % serait porté à 41 % dès l'imposition des revenus de 2010.
L'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les couples seraient soumis à une imposition commune, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture seules deux déclarations seraient déposées.

Salaires. L'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) serait supprimée pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2011.

Revenus mobiliers. Dès 2011, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement serait de 19%.
Dès l'imposition des revenus de 2010, le crédit d'impôt de 115 € ou 230 € sur les dividendes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu serait supprimé.
Les produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi supports seraient imposés aux prélévements sociaux dès leur inscription en compte annuelle.

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. A compter de 2011 :
- les plus-values seraient taxées à 19% :
- les plus-values seraient imposées dès le 1er euro de cession.
Un régime transitoire permettait d'harmoniser le montant des moins-values en report au 1er janvier 2011, aussi bien pour l'IR que pour les prélèvements sociaux. Un crédit d'impôt de 19% des moins-values imputées sur l'assiette des prélèvements sociaux serait corrélativement accordé au contribuable.

Plus-values immobilières. Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 seraient imposées à 17%.

Réductions d'IR et plafonnement des niches fiscales. A compter de l'imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d'impôt compris dans le plafonnement global des niches fiscales ferait l'objet d'une réduction globale de 10 %. Cette réduction globale de 10 % serait neutralisée pour le droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.

La réduction d'IR pour souscription au capital de PME serait retouchée : la condition tenant à l'activité exercée par la société cible serait modifiée et de nouvelles conditions seraient exigées. Des mesures anti-abus seraient prévues en cas de remboursement des apports.

Les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et réalisés outre-mer à compter du 29 septembre cesseraient d'ouvrir droit à la réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le cadre d'une entreprise (CGI art. 199 undecies B).

Crédits d'impôt pour l'habitation principale. Le crédit d'impôt pour dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements serait aménagé pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (avec un maintien dans les conditions en vigueur le 28 septembre 2010 à raison des dépenses pour lesquelles le contribuable est en mesure de justifier, avant cette date, à la fois de l'acceptation d'un devis et du paiement d'un acompte).

Les dépenses d'équipement de production d'électricité solaire constitueraient une nouvelle catégorie du crédit d'impôt pour dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements dont le taux serait fixé à 50 % pour les dépenses payées du 1er janvier au 28 septembre 2010 inclus (ainsi que pour celles engagées à cette date en application de la mesure transitoire) et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
Dans le cadre des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques les dépenses de parement seraient exclues du crédit d'impôt.

Il serait mis met fin au crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour financer l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. L'avantage fiscal continuerait toutefois à s'appliquer aux opérations ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2011, à l'émission d'une offre de prêt.

ISF. Les tranches du barème de l'ISF seraient revalorisées de 1,5 %. La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME serait aménagée. Les activités financières et immobilières seraient écartées du dispositif. Pour éviter les situations abusives, l'avantage fiscal serait exclusif de services privilégiés offerts aux souscripteurs et de toute garantie en capital.
Les holdings devraient informer annuellement les investisseurs du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, que ces derniers supportent.

Mesures diverses. Pour le calcul des droits de donation et de succession, les abattements et les limites des tranches des tarifs sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

L'exonération de contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées de condition modeste redevables de la taxe d'habitation serait reconduite en 2011.

Au titre de l'impôt sur le revenu à prendre en compte pour la détermination bouclier fiscal, serait exclue la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation :
- de 40% à 41% de la tranche la plus élevée du barème progressif à l'impôt sur le revenu ;
- de 18% à 19% du taux du prélèvement libératoire sur les revenus de valeurs mobilières ;
- de 18% à 19% du taux d'imposition des plus-values mobilières ;
- de 16% à 17% du taux d'imposition des plus-values immobilières.

Conseil des ministres du 29 septembre 2010

Brèves2010-10-04

04/10/2010

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Projet de loi de finances 2011 : réduction des dispositifs défiscalisants
2010-09-30

Le Gouvernement a présenté officiellement hier le Projet de Lois de Finances 2011. Sans être un grand bouleversement comme on en a connu ces dernières années sur l'immobilier défiscalisant, ce texte prévoit une réduction importante des avantages procurés par les niches fiscales.
Globalement, il s'agit d'une diminution de 10% des taux de réduction ou de crédit pour les investissements réalisés à partir du 1er Janvier 2011. Les acquisitions réalisées avant cette date, même non livrées, bénéficieront donc encore des taux actuels.
Les dispositifs concernés sont ceux déjà inclus dans le plafonnement des niches fiscales, notamment:
• Scellier et Scellier intermédiaire
• Demessine
• Malraux
• Girardin et Scellier Outre Mer
• LMNP Bouvard
Outre le taux de réduction ou de crédit d'impôts, les éventuels plafonds, comme en Malraux, sont aussi abaissés de 10%
Sont toutefois exclus les investissements dans les logements sociaux outre mer.
Le crédit d'impôt pour les investissements photovoltaïques est quant à lui divisé par 2 avec effet immédiat.

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/plf2011_som.htm

Réforme des retraites : hausses d'impôt ciblées et annualisation de la réduction Fillon
2010-06-18



Dossier de presse du ministère du travail du 16 juin 2010.

A l'occasion d'une conférence de presse tenue le 16 juin, le ministre du travail a présenté le projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites.

Les mesures proposées sont, pour l'essentiel, de deux ordres :

-        relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite et poursuite de l'augmentation de la durée de cotisation en fonction de l'espérance de vie.
-       création de recettes nouvelles, au moyen d'une augmentation ciblée des prélèvements fiscaux et sociaux.

Le dossier de presse ne comporte aucune précision sur l'entrée en vigueur de ces mesures.

Contribution supplémentaire sur les hauts revenus :

Cette contribution prendrait la forme d'une hausse d'un point de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (41 % au lieu de 40 % aujourd'hui) et ne serait pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

Selon le barème en vigueur en 2010, la contribution frapperait notamment les revenus annuels supérieurs à 69 783 € pour un célibataire ou à 139 566 € pour un couple marié ou pacsé sans enfant à charge.

Taxation accrue des revenus mobiliers et des plus-values des particuliers :

Les prélèvements proportionnels sur les revenus du capital et les plus-values seraient relevés d'un point, ce qui porterait : 

-       de 18 à 19 % le taux d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, ainsi que le prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur option sur les dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers.
-       et de 16 à 17 % le taux d'imposition des plus-values de cessions immobilières (les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, étant maintenues).
 

Le crédit d'impôt sur les dividendes serait supprimé :

égal à 50 % du montant des revenus perçus, ce crédit d'impôt est, on le rappelle, plafonné annuellement à 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 230 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux seraient désormais taxées à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de cession, comme c'est déjà le cas pour les prélèvements sociaux. Le seuil d'imposition (25 830 € en 2010) serait donc supprimé.

 
Régime des sociétés mères et filiales :

La quote-part des frais et charges que les sociétés mères doivent intégrer à leur résultat fiscal en contrepartie de l'exonération des dividendes perçus des filiales dont elles détiennent plus de 5 % du capital serait toujours de 5 % du montant brut des dividendes perçus, mais ne pourrait plus, comme actuellement, être limitée aux frais et charges réellement engagés.
 

Annualisation de la réduction Fillon :

Le Gouvernement propose, entre autres, de taxer plus fortement les hauts revenus, les revenus mobiliers et les plus-values des particuliers et d'annualiser le calcul de la réduction Fillon.

La rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon serait appréciée dans un cadre annuel et non plus, comme actuellement, séparément mois par mois.

L'avantage procuré par cette réduction pour les entreprises versant des primes annuelles s'en trouverait réduit.

© 2010 Editions Francis Lefebvre

 

Actualités juridiques et fiscales - Juin 2010
2010-06-18

 

 VEILLE JURIDIQUE ET FISCALE - Juin 2010

 

Réforme des retraites - Vers un allongement de la durée d'activité. 2

Dividendes perçus en 2009 - Option rétroactive pour le PFL jusqu'au 15 juillet 2010. 3

Fiscalité des stock-options en cas de mobilité transfrontalière. 5

ISF - Investissement dans les PME : dépôt des justificatifs. 6

Plus-values immobilières - Appréciation du seuil d'exonération en cas d'indivision. 6

Recours au PEA constitutif d'un abus de droit 8

Bouclier fiscal 9

Preuve de l'existence d'un prêt consenti par un particulier 11

L'imposition distincte d'époux qui en remplissent les conditions n'est pas une option. 12

Dividendes payés dans un Etat ou territoire non coopératif 13

Nullité de l'acte par lequel un époux a disposé seul du logement de la famille. 15

Evaluation des parts de l'associé se retirant d'une société civile. 16

Bien acquis en usufruit : La CNCC confirme sa comptabilisation en immobilisation incorporelle. 17

 

   

Réforme des retraites - Vers un allongement de la durée d'activité


La première phase de concertation avec les partenaires sociaux étant terminée, le Ministre du travail a établi un document d'orientation du gouvernement sur la réforme des retraites qui servira de base à la deuxième phase de concertation qui a débuté le 18 mai dernier.

Ce document permet au gouvernement de fixer quelques points essentiels et de prendre des engagements. Par cette réforme, le gouvernement souhaite apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite en agissant sur leurs causes structurelles et conforter le système français dans ce qu'il a de plus profond : sa solidarité.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement prend trois séries d'engagements.


Engagements visant à restaurer la confiance dans le système de retraite


Dans un premier temps, le gouvernement souhaite rétablir la confiance des français dans le système de retraite.

Pour cela, il réaffirme son attachement à un système par répartition même s'il encourage le développement de l'épargne retraite. Il s'engage à faire revenir le régime à l'équilibre à moyen terme (horizon 2020-2030) même s'il doit, pour cela, procéder à une réforme du système et à un allongement de la durée d'activité. Il précise que ses propositions ne se traduiront pas par une réduction du niveau de vie des retraités.

Enfin, il souhaite améliorer la transparence du système en mettant en place un "point d'étape retraite" à 45 ans et en simplifiant la situation des "poly-pensionnés".


Engagements visant à répondre à la véritable cause du déséquilibre des régimes : la démographie


Le gouvernement rappelle que la raison principale du déséquilibre des régimes de retraites est la démographie et que la crise actuelle n'a joué qu'un rôle d'accélérateur. De même le retour à la croissance et au plein emploi ne suffiront pas à rétablir l'équilibre dans le financement des retraites même si cela contribuera à améliorer la situation.


Le gouvernement écarte d'emblée les solutions qui baisseraient le niveau de vie des français et augmenteraient le chômage. Une augmentation généralisée des cotisations sociales ou un remplacement de l'assiette des revenus du travail par une cotisation portant sur la valeur ajoutée sont donc exclus. En revanche, la piste d'une nouvelle taxation sur des assiettes et des revenus ciblés est, selon lui, à explorer.

Pour répondre au déséquilibre, le gouvernement s'oriente vers l'augmentation de la durée d'activité. Cette solution peut prendre trois formes :

- l'augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

- l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à la retraite,

- et le renforcement des incitations à liquider sa pension de retraite au delà de 60 ans (hypothèse écartée par le gouvernement car jugée trop complexe).

Le gouvernement s'engage également à ce que l'augmentation de la durée d'activité se fasse très progressivement afin de ne pas bouleverser brutalement le projet de vie des futurs retraités. La réforme ne devrait pas toucher les assurés de 60 ans et plus qui sont à la retraite ou qui ont choisi de prolonger leur activité.


Enfin, l'équité exige de tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile. Ces derniers auront, selon le gouvernement, la possibilité de partir plus tôt (maintien du dispositif "carrières longues" notamment).


Engagements permettant de renforcer l'équité et la solidarité des régimes de retraite


Tout en préservant le système français fondé sur la répartition et sur la solidarité, le gouvernement souhaite faire évoluer les mécanismes concernant les aléas de la vie professionnelle et des situations particulières (maladie et maternité) afin de tenir compte de l'évolution des besoins sociaux et de remédier à des situations d'iniquités avérées.

 

La solidarité se traduira également par la mise en place d'une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital qui donnera droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

L'équité de la réforme passera aussi par une augmentation de la durée d'activité pour l'ensemble des français, sans distinction entre le public, le privé et les régimes spéciaux.

 

Afin de s'assurer le succès de la réforme dans la durée, le gouvernement prendra les mesures nécessaires comme assurer une gouvernance d'ensemble des régimes de retraite fondée sur des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux.



Source : Comm. presse, 17 mai 2010

 

 

 Dividendes perçus en 2009 - Option rétroactive pour le PFL jusqu'au 15 juillet 2010

La loi de finances pour 2010 a prévu, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement proportionnel de 40 %, la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL) de 18 %. L'administration vient, ainsi, de préciser, outre les incidences de cette option rétroactive, ses modalités d'exercice.

 

Revenus distribués concernés et conséquences de l’option


L’option n’est possible que pour les seuls revenus distribués pour lesquels les contribuables n’ont pas précédemment exercé l’option pour le PFL lors de leur encaissement (ou dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement lorsque l’établissement payeur est établi hors de France) et imposables à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2009.


Cette option, irrévocable, entraîne les conséquences suivantes :

 

-  elle exclut l’application des abattements d’assiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €) et du crédit d’impôt (115 € ou 230 €), pour tous les revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif même si l’option n'est que partielle,

 

-   elle entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de celle de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 5,8 points, déductible du revenu global lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Rappel : cette mesure d'option rétroactive exceptionnelle a pour objet de permettre, à des contribuables qui n'auraient pas fait le choix du PFL au vu des incidences induites pour le bouclier fiscal, de réviser leur position. Or pour les revenus perçus à compter de 2009, la loi de finances pour 2010 a rétabli un traitement quasi identique (sous réserve de la déduction des frais), du point de vue du bouclier fiscal, quel que soit le régime fiscal choisi pour ces revenus (IR ou PFL).


Obligations déclaratives

 

L’option pour le PFL peut être exercée, en principe, jusqu’au 15 juin 2010. L'administration précise que la déclaration de PFL et le versement du prélèvement au Trésor doivent intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option, soit en pratique au plus tard le 15 juillet 2010.
Or elle précise également que l’option est exercée par le dépôt, par le contribuable lui-même (les établissements payeurs, même mandatés par le contribuable, ne peuvent s’y substituer), de la déclaration n°2778-DIV (base imposable au PFL) au service des impôts du domicile du contribuable. Option, déclaration et paiement sont donc finalement concomitants.


Ainsi, en pratique, la décision de l'option peut intervenir jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (n°2042), déclaration sur laquelle le contribuable devra faire le choix de porter ses revenus soit en case DC (imposition au barème de l'IR) soit en  DA (PFL). La déclaration n°2778-DIV doit obligatoirement être accompagnée du paiement des sommes dues au titre du PFL.

 

A défaut, ou en cas de paiement partiel, l'administration assimilera le dépôt de déclaration à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à une absence d’option.

 

Source : instr 25 mai 2010 BOI 5I-1-10

 

 

 Fiscalité des stock-options en cas de mobilité transfrontalière

Les modalités d'imposition des gains d'acquisition de stock-options dans les situations de mobilité internationale ont été pour partie précisées par le Conseil d'Etat le 17 mars dernier, ce qui met fin au débat de ces dernières années. En effet, il apporte une réponse à la territorialité de l'impôt dans le cas où la période d'indisponibilité légale de 5 ans n'a pas été respectée, la plus-value réalisée entre la date d'attribution des options et la date de levée des options étant alors imposée comme un salaire.
Lorsque le règlement du plan conditionne la levée des options au respect d'un certain délai (délai de blocage), la plus-value dite d'acquisition est imposable comme un salaire dans chaque pays en fonction du nombre de jours travaillés par le bénéficiaire dans chacun d'eux entre la date d'attribution des options et la date à laquelle le salarié est en droit de les lever.


Note : le délai de blocage, fixé conventionnellement par la société, ne doit pas être confondu avec le délai légal d'indisponibilité qui conditionne le régime fiscal applicable à la cession des actions, sauf si la société a choisi de faire coïncider les deux périodes.


Dans le cas contraire où aucun délai n'a été spécifié dans le règlement du plan pour procéder à la levée des options, la plus-value est imposable comme un salaire dans l'Etat dans lequel le bénéficiaire exerce son activité professionnelle à la date d'attribution des options.


Dans le cas soumis aux juges, un salarié ayant bénéficié d'un plan de stock-options d'une société de droit français décide de lever une partie de ses options avant l'expiration du délai légal d'indisponibilité de 5 ans pour les revendre immédiatement. La plus-value réalisée est alors imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.


Cependant, le salarié demande à l'administration fiscale le bénéfice de l'application de la convention fiscale franco-belge car il a été détaché en Belgique entre la date d'attribution des options et celle de leur levée. L'application de ladite convention lui permettrait d'être imposé en France au prorata des jours travaillés dans ce pays. Cette convention ne fait pas expressément référence à l'imposition de l'avantage tiré de la levée d'option, mais dispose que les salaires ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité source de revenu. Or en droit interne français, la plus-value réalisée lors de la levée des options constitue pour le salarié un complément de salaire dès lors que la cession intervient avant l'expiration du délai d'indisponibilité légal.

 

Le Conseil d'Etat déduit des dispositions précédentes qu'un revenu assimilable à un salaire en droit interne est imposable en France seulement si l'activité professionnelle qu'il rémunère a été exercée sur le territoire français. Pour savoir quelle activité le plan de stock-options rémunère, le Conseil précise qu'il faut déterminer l'objectif recherché par l'employeur au moment de l'attribution du plan, qui se déduit en réalité de l'obligation ou non de respecter une durée minimale avant de lever les options (ou délai de blocage).

 En d'autres termes, si le salarié doit respecter un certain délai, cela signifie que l'attribution des options rémunère l'activité future du bénéficiaire. Par conséquent, la plus-value réalisée sera imposée au prorata du nombre de jours travaillés par le salarié dans chacun des pays durant la période comprise entre la date de l'attribution des options et celle à laquelle le bénéficiaire a le droit de lever les options.

 

A l'inverse, si aucun délai n'est spécifié dans le règlement du plan, l'attribution d'options peut être interprétée comme une récompense du travail du salarié au moment de l'attribution. Cette fois, le gain sera imposable en totalité sur le territoire de l'Etat où le bénéficiaire travaillait à la date d'attribution des options.


Note : Le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la situation du salarié détaché à l'étranger qui a respecté la période d'indisponibilité légale avant de lever ses options. Une incertitude fiscale subsiste sur le lieu et les modalités d'imposition du gain réalisé dans cette situation.


Source : CE, 17 mars 2010, n°315831

 

 

ISF - Investissement dans les PME : dépôt des justificatifs


Le bénéfice de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME (en direct, ou par l’intermédiaire d’une holding), dans les sociétés coopératives ou dans des fonds d’investissement (FIP, FCPI ou FCPR) est subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge du redevable, et incidemment de la société cible qui doit remettre à l’investisseur les documents lui permettant de justifier que son investissement est éligible au dispositif.


Pour la troisième année consécutive, l'administration fiscale indique que les redevables peuvent satisfaire à cette obligation dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration ISF.
Les contribuables auront donc jusqu’au 15 septembre 2010 (dans la plupart des cas) pour délivrer l’ensemble de ces documents au service des impôts des particuliers dont dépend leur résidence principale, ou, s’il n’a pas encore été mis en place, au service des impôts des entreprises.

Source : Lettre min. du Budget, 14 mai 2010

 

 

 Plus-values immobilières - Appréciation du seuil d'exonération en cas d'indivision

 

Lorsque des plus-values sont réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dès lors que le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €.

La loi de finances pour 2010 a modifié les modalités d'appréciation de ce seuil en cas de cession d'un droit de propriété démembré détenu en indivision en les alignant sur celles applicables en cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision.

 

Dans une récente instruction, l'administration en apportant ses commentaires sur ces différentes modalités d'appréciation, indique qu'elles s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2009.


Pour les plus-values réalisées lors de la cession d'un bien détenu en indivision ou dont le droit de propriété a été démembré, la loi de finances pour 2010 n'apporte pas de nouveautés et consacre simplement la doctrine existante :

 

- en cas de cession d'immeuble détenu en indivision, le seuil d'exonération s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, peu importe la valeur totale du bien cédé ;

- en cas de cession de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un immeuble dont le droit de propriété est démembré, le seuil d'exonération s'apprécie en fonction de la valeur totale du bien en pleine propriété ;

- en cas de cession de la quote-part indivise démembrée d'un immeuble (c'est-à-dire lorsque l'immeuble est détenu en indivision et qu'une (ou plusieurs) des quotes-parts fait l'objet d'un démembrement de propriété), le seuil d'exonération s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété, peu importe le valeur totale du bien cédé.

 

La véritable nouveauté concerne la cession d'un droit démembré détenu en indivision, c'est-à-dire quand un bien immobilier fait l'objet d'un démembrement de propriété et que l'usufruit ou la nue-propriété est, quant à elle, détenue en indivision.

 

Jusqu'ici, la doctrine administrative considérait qu'il fallait tenir compte de la valeur en pleine propriété du bien pour vérifier si le seuil de 15 000 € était dépassé ou non et ce, peu importe que la nue-propriété ou l'usufruit soit détenu en indivision.

 

A présent, en cas de cession d'un droit démembré détenu en indivision, le seuil de 15 000 € est apprécié au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété.

 

Ainsi, si une personne détient l'usufruit d'un immeuble en totalité et que la nue-propriété fait l'objet d'une indivision entre deux personnes à hauteur de 40 % et 60 %, l'appréciation du seuil de cession s'effectue au regard de la valeur totale du bien en pleine propriété pour la personne détenant l'usufruit et du montant de la quote-part indivise en pleine propriété pour chaque détenteur de la nue-propriété, soit 40 % et 60 % de la valeur totale du bien.


Source : CGI, art. 150 U, II, 6°, al. 2 et 3; Instr. 22 avr. 2010, BOI 8 M-1-10

 

Recours au PEA constitutif d'un abus de droit


L'administration fiscale a remis en cause, sur le terrain de l'abus de droit fiscal, l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession de titres détenus sur son PEA par un contribuable qui avait sous-évalué les titres pour pouvoir les inscrire sur son PEA.

 

En effet, ces titres représentatifs du capital d'une société E auraient été valorisés à 96 970 €, ce qui permettait au contribuable de respecter le plafond maximal de versement sur un PEA de 120 000 € en 2002, alors que l'administration a estimé que le montant total d'acquisition de ces titres était en réalité égal à 780 320 €.

 

 Le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) a émis un avis favorable à l'administration fiscale et a indiqué par ailleurs que l'application d'une majoration de 80 % des impôts dus est fondée, car le détenteur du PEA aurait été l'initiateur unique et le bénéficiaire de ce montage lui ayant permis de loger les titres sur son PEA.


Les principales opérations du montage sont présentées ci-dessous. Les actifs d'une société Y sont achetés en mars 2002 par une société E, filiale d'une société C. Parmi ces actifs, figure la totalité des actions représentatives du capital d'une société X qui est dirigée par le contribuable. Le même mois, la société C s'engage à vendre 1 040 actions de la société E au prix unitaire de 15,24 € au contribuable et la société E réalise deux augmentations de capital. Les nouvelles actions sont intégralement acquises par la société C au prix unitaire de 160 €. En exécution de son engagement, la société C cède 1 040 actions de la société E au prix convenu au contribuable qui les inscrit sur son PEA ouvert en décembre 2001.

 

Après que la société E ait signé un protocole d'accord avec la société Y prévoyant une réduction définitive du prix d'acquisition des actifs conformément au contrat d'acquisition, le contribuable inscrit, en décembre 2002, 174 actions supplémentaires de la société E sur son PEA au prix unitaire de 160 €. Deux ans plus tard, il cède l'intégralité des titres de la société E inscrits sur son PEA et réalise une plus-value de 11 millions d'euros. En application des dispositions fiscales spécifiques au PEA lors de la cession de titres, le contribuable ne paye aucun impôt sur cette plus-value.

La position du CADF, favorable à l'administration fiscale, s'appuie sur un ensemble d'indices parmi lesquels figure le prix d'acquisition des titres de la société E payé par le contribuable en exécution de l'engagement de cession de ces titres (15,24 €). Ce prix ne serait pas conforme au prix de marché et surtout très inférieur à toutes les valeurs estimées ou acquittées la même année (160 €). Le comité relève donc que le prix auquel le contribuable a acheté les titres de la société E était une valeur de convenance ayant pour seule finalité de lui permettre d'apporter les titres sur son PEA tout en respectant le plafond spécifique de 120 000 €.

 

De plus, le contribuable étant devenu membre du directoire de la société E lors des deux opérations d'augmentation de capital, le Comité considère qu'il disposait d'informations précises sur la société E et qu'il avait donc connaissance de la valorisation réelle de ces titres. Le Comité a donc conclu que l'opération de cession de titres à un prix de convenance avait un but exclusivement fiscal.


Source : Instr. 22 avr. 2010, BOI 13 L-4-10

 

 

 Bouclier fiscal

 

L'administration vient de mettre en consultation un projet d'instruction commentant les derniers aménagements apportés au bouclier fiscal par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale votées en fin d'année 2009. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques sur ce texte jusqu'au 31 mai inclus à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

 

De ce projet, opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive, on retiendra les précisions suivantes.

 

Intégration des abattements d'assiette sur les dividendes

 

A compter du bouclier 2011 (revenus 2009), les dividendes à prendre en compte pour le calcul du bouclier sont majorés du montant des abattements pratiqués sur ces dividendes pour le calcul de l'impôt sur le revenu (abattement de 40 % et abattement de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation de famille). L'intégration de l'abattement de 40 % a toutefois été étalée sur 3 années : les dividendes sont retenus à hauteur de 70 % en 2009, 80 % en 2010 et 90 % en 2011. L'intégration des abattements parmi les revenus du bouclier sera donc totale à compter du bouclier 2014 (revenus 2012).

 

Ces différences de modalités de prise en compte des dividendes impliquent un mode de calcul différent pour obtenir le revenu à prendre en compte pour le bouclier (présenté par l'administration aux n° 11 à 22 de son projet) : pendant la période transitoire, il faut retenir, selon l'année concernée, 70 %, 80 % ou 90 % des dividendes bruts, et déduire de ce montant les frais de garde et la fraction de CSG déductible ; à partir du bouclier 2014, il faudra ajouter au revenu net imposable à l'impôt sur le revenu (déterminé en déduisant du revenu brut le montant des abattements, des frais de garde et de la fraction de CSG déductible) le montant des abattements de 40 % et de 1 525 € ou 3 050 € (selon la situation de famille) pratiqués pour l'impôt sur le revenu.

 

On relèvera à cet égard que l'administration confirme expressément que la fraction de CSG déductible afférente aux dividendes reste admise en déduction du revenu sur lequel elle porte et n'a donc pas à être réintégrée parmi les revenus à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal, tant pour le régime de « croisière » applicable à compter du bouclier 2014 (revenus 2012) que pour le dispositif temporaire de réintégration progressive sur 3 années de l'abattement de 40 % sur ces revenus. Il en est de même des frais de garde (projet n° 17, 21 et 22).

 

Dividendes perçus en 2009 : option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

 

La loi de finances pour 2010 a autorisé, à titre exceptionnel, une option a posteriori pour les revenus distribués en 2009. Bien que l'ouverture de cette option, soit liée aux modifications législatives affectant le mode de calcul du bouclier fiscal, on relèvera à cet égard que la loi ne pose aucune condition à l'exercice de cette option : tous les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % peuvent donc faire l'objet d'une telle option, même si le contribuable ne bénéficie pas du bouclier fiscal.

 

L'option est exercée par le dépôt de la déclaration 2778-DIV (aménagée en conséquence, car elle est habituellement souscrite pour les revenus payés par une personne établie hors de France) : elle est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le contribuable qui exerce l'option a posteriori doit obligatoirement accompagner cette déclaration du paiement du prélèvement libératoire et, le cas échéant, des prélèvements sociaux s'ils n'ont pas été prélevés à la source (cas des dividendes payés par un établissement établi hors de France).

 

A défaut de paiement total des sommes dues simultanément à la déclaration, le contribuable est réputé ne pas avoir exercé l'option et sera soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. L'option devant être exercée au plus tard le 15 juin, les formalités de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire devront être accomplies au plus tard le 15 juillet 2010, compte tenu des règles habituelles d'exécution de ces formalités (projet n° 28).

 

A noter que ces formalités doivent obligatoirement être effectuées par le contribuable qui a perçu les revenus : l'administration exclut expressément la possibilité, pour les établissements payeurs, de souscrire cette déclaration et de payer le prélèvement libératoire au nom et pour le compte du contribuable et ce, même s'ils sont mandatés à cet effet.

 

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, ceux-ci ont déjà été prélevés à la source par l'établissement payeur lorsqu'il est situé en France. L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes n'a donc aucune incidence sur ces prélèvements sociaux et ils ne doivent donc pas figurer sur la déclaration 2778.

 

En revanche, pour les dividendes payés par un établissement situé à l'étranger, l'option pour le prélèvement libératoire a pour effet de rendre les prélèvements sociaux exigibles en même temps que le prélèvement libératoire : les prélèvements sociaux afférents à ces dividendes doivent donc être calculés dans le cadre 3 de la déclaration 2778-DIV (sous les rubriques correspondant à chaque contribution ou prélèvement).

 

Déficits et moins-values antérieurs

 

La loi de finances pour 2010 a modifié les modalités de prise en compte des déficits et des moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, constatés antérieurement à l'année de réalisation des revenus, afin de prendre en compte, pour le calcul du droit à restitution, les seuls revenus et déficits ou moins-values de l'année de référence.

 

Les déficits antérieurs imputés sur le revenu global, ainsi que les déficits catégoriels antérieurs imputés sur les revenus catégoriels de l'année de référence (BIC et BNC non professionnels, déficits de location meublée non professionnelle, par exemple) doivent donc être réintégrés dans le revenu du bouclier fiscal : plusieurs exemples fournis par l'administration illustrent ces nouvelles règles, qui impliquent un suivi de ces déficits au niveau du foyer fiscal.

 

Cessions de valeurs mobilières inférieures au seuil de taxation

 

La loi de financement pour la sécurité sociale assujettit aux prélèvements sociaux, à partir des revenus de 2010, les plus-values de cessions de valeurs mobilières lorsque le seuil de taxation à l'impôt sur le revenu n'est pas atteint (25 830 € en 2010). Par suite, ces revenus soumis aux prélèvements sociaux devront être pris en compte pour le calcul du bouclier, alors même qu'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ; en outre, les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant net des plus-values, après déduction, le cas échéant, de moins-values antérieurement subies : c'est ce montant net qui doit être retenu pour le bouclier fiscal.

 

La différence de traitement des moins-values selon que le seuil de cession est ou non dépassé implique un suivi strict des plus et moins-values. L'administration distingue à cet égard les plus et moins-values « fiscales » imposables à l'impôt sur le revenu et les plus et moins-values « sociales » assujetties seulement aux prélèvements sociaux lorsque le seuil de cession n'est pas atteint : seules les moins-values « sociales » des années antérieures peuvent être imputées sur les plus-values de même nature de l'année de référence, tandis que les moins-values fiscales antérieures ne pourront être imputées sur le revenu de référence.

 

 Source : projet d'instruction diffusé le 14 mai 2010

 

 

 Preuve de l'existence d'un prêt consenti par un particulier

Notre sélection de fonds du 1er semestre 2010
2010-04-05

Pour savoir comment tirer les enseignements de la crise, vous trouverez ci-dessous notre sélection de fonds :

 

LISTING DES FONDS
ET
 LEURS RENDEMENTS
 SUR LES TROIS DERNIERES ANNEES

NOM DU FONDS

2007

2008

2009

VOLATILITE

Eurose

2,04

-6,86

16,77

4,71%

Alienor Optimal

3,3

-1,13

16,44

8,98%

Carmignac Patrimoine

9,14

0,01

17,59

7,96%

Conviction Premium LFP

5,5

-3,59

15,27

5,05%

Dorval Conviction

 

-3,29

11,22

 

Camgestion Active 20

4,18

1,98

6,65

1,69%

Palatine Absolument

3,89

9,95

2,06

3,16%

Source :  Extrait d'un tableau effectué par Cabinet Luc GIRARD

Quelques dates à noter, pour ne pas se trouver dépourvu, l'échéance venue...
2010-03-31

Mai :
    
• 04 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration n° 2072
Depuis 2009, la date de dépôt de la déclaration n° 2072 est alignée sur celle des déclarations professionnelles. Vous devez donc déposer la déclaration n° 2072 le 4 mai 2010 au plus tard pour les revenus perçus en 2009.

• 04 / 05 / 2010 : Dépôt des déclarations professionnelles - BIC, BNC, BA au réel
La date limite de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les titulaires de traitements non salariaux (BA, BIC, BNC) imposables selon un régime réel d'imposition.

• 15 / 05 / 2010 : Paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus de 2009
Le 15 mai 2010 est la date limite de paiement du deuxième tiers de l'impôt sur le revenu, dont la mise en recouvrement a du vous parvenir en avril. Si vous payez par internet, vous avez jusqu'au 20 mai à minuit et si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte ne sera prélevé que le 25 mai. En cas de retard, vous serez tenu de payer une majoration de 10 %.

• 31 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2009 et des déclarations annexes "papiers"
La date de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables dont aucun membre du foyer n'est titulaire de BIC, BNC ou BA soumis au régime réel d'imposition est fixée légalement début mars. Toutefois, depuis l'adoption des déclarations préremplies, la date limite de dépôt des déclarations papier est reportée au 31 mai.
Si vous êtes salarié ou titulaire de pensions ou autres traitements, vous devrez déposer la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 simplifiée ou 2042 de base et éventuellement complémentaire), accompagnée, le cas échéant, d'une ou plusieurs des déclarations ci-dessous en fonction de votre situation :

    * déclaration des revenus fonciers n° 2044 (normale ou spéciale)
    * déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés n° 2074 (et ses annexes)
    * déclaration des revenus encaissés à l'étranger
    * déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger n° 3916.

L'administration vous envoie automatiquement le modèle qui correspond à votre situation professionnelle de l'année précédente. Si vous avez changé de situation et que, par exemple, le modèle de base de la 2042 ne vous suffit plus, ou que vous avez besoin d'un nouvel imprimé, vous pouvez l'imprimer à partir de votre logiciel ClickImpôts. En l'absence de déclaration ou en cas de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,40 % par mois peut vous être appliqué ainsi qu'une majoration de 10 %. En cas de non-dépôt après une première mise en demeure, cette majoration est portée à 40 % puis à 80 % après une seconde mise en demeure.

Télédéclaration - Délais supplémentaires
* Les contribuables déclarant leurs revenus par internet bénéficient de délais supplémentaires. Ces délais ne sont pas encore connus pour 2010. A titre indicatif pour 2009 ces reports ont été fixés : pour la zone A au 11 juin,
* pour la zone C et les DOM au 18 juin,
* pour la zone B et la Corse au 25 juin.
Juin
    
• 15 / 06 / 2010 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
La déclaration d'ISF (n° 2725) présente deux particularités : c'est à vous de calculer le montant de l'impôt que vous aurez à payer et vous devez impérativement joindre à la déclaration le règlement correspondant. Déclaration et paiement s'effectuent à la recette des impôts au plus tard le 15 juin 2010, sous peine de l'application d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 5 %.

• 30 / 06 / 2010 : Demande de mensualisation valable dès 2010
Si vous souhaitez bénéficier de la mensualisation pour 2010, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 juin 2010. Dans ce cas, le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Une demande faite après le 30 juin 2010 ne deviendra effective qu'au 1er janvier 2011.

• 30 / 06 / 2010 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel dès 2010, vous devez en faire la demande auprès de votre perception au plus tard le 30 juin 2010. Vos prélèvements cesseront alors dès le mois suivant votre demande et vous acquitterez le solde de votre impôt en septembre 2010, comme les contribuables payant par tiers.

• 30 / 06 / 2010 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2009
Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les résidents de l'Europe (hors France), les pays du littoral méditerranéen, l'Afrique et l'Amérique du Nord. Les résidents des autres Etats ont jusqu'au 15 juillet pour déposer leur déclaration.
Juillet
    
• 15 / 07 / 2010 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2009
Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juillet pour les personnes domiciliées en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie ou dans les pays qui ne sont pas concernés par la date limite du 30 juin 2010.
Septembre
    
• 15 / 09 / 2010 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu
Juste avant de partir en vacances ou à votre retour, vous devez recevoir votre avis d'imposition et découvrir enfin le montant de l'impôt dû au titre des revenus de 2009 ainsi que le solde qu'il vous reste à acquitter en fonction de ce que vous aurez déjà payé lors des deux premiers tiers (ou des prélèvements mensuels). Si vous avez choisi l'option du prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde restant dû. Si n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 15 septembre 2010 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 25 septembre.
Octobre
    
• 15 / 10 / 2010 * : Paiement des taxes foncières
Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez une mise en recouvrement en septembre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 octobre 2010, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. En tant que propriétaire, la charge effective de l'ensemble de vos impôts locaux est étalée sur 2 mois puisque vous ne paierez votre taxe d'habitation qu'en novembre. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au lundi 25 octobre minuit.
Novembre
    
• 15 / 11 / 2010 * : Paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social
Si vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et certains autres revenus d'activité (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers - dividendes, plus-values, etc.) perçus en 2009 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2010, vous allez recevoir un avis d'imposition commun à ces trois contributions courant octobre, distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Vous devez acquitter vos contributions avant le 15 novembre 2010 sous peine d'être assujetti à une majoration de 10 %. Toutefois, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour l'IR, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé sur votre compte le 25 novembre 2010.

• 15 / 11 / 2010 * : Paiement de la taxe d'habitation
Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre 2010. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes.
Décembre
    

• 15 / 12 / 2010 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu
Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2011, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 15 décembre 2010.

• 31 / 12 / 2010 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC)
Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2011, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2010 au plus tard. En cas de création d’activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif.
Evénements particuliers
    
Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale.

# En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration des revenus imposables du défunt, y compris la (les) déclaration(s) de résultats s'il a perçu des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA).

# En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats.
    * Ces dates vous sont données à titre indicatif. Les dates auxquelles vous devrez effectivement vous acquitter de ces impôts et taxes dépendent de celles auxquelles l'administration les met en recouvrement. Elles figurent sur vos avis d'imposition.

Extrait de la Newsletter ClikImpots du Edition du 1er mars 2010
n°2010-02

L’administration commente le régime d’investissement locatif BOUVARD
2010-03-23

Afin de compenser les effets de la réforme du régime des loueurs en meublé professionnels sur le volume d’investissement des particuliers, l’article 90 de la LF pour 2009 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Dispositif BOUVARD) (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).

Codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, ce dispositif prévoit que la réduction d’impôt :

* s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 ;

* est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 € ;

* son taux est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011 ;

* est répartie sur neuf années (Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement). [Art 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009]


L’administration vient de commenter le dispositif de réduction d’impôt.

Instruction fiscale du 13 janvier 2010

Afin de compenser les effets de la réforme du régime des loueurs en meublé professionnels sur le volume d’investissement des particuliers, l’article 90 de la LF pour 2009 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Dispositif BOUVARD) (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).

Codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, ce dispositif prévoit que la réduction d’impôt :

* s’applique jusqu’au 31 décembre 2012 ;

* est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 € ;

* son taux est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011 ;

* est répartie sur neuf années (Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement). [Art 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009]


L’administration vient de commenter le dispositif de réduction d’impôt.

Instruction fiscale du 13 janvier 2010

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b210/5b210.pdf

Article publié le mercredi 13 janvier 2010 sur le site www.fiscalonline.com, la revue internet de la fiscalité.

LMNP-BOUVARD CENSI-Pièces à fournir
2010-03-16

Décret du 3 Mars 2010: pièces à fournir par les contribuables relevant du statut de loueur meublé non professionnel.

Le nouvel article 46 AZD du code général des impôts dispose que le contribuable ayant investi dans un logement placé sous le régime du loueur meublé non professionnel amendement CENSI BOUVARD, doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé les documents suivants: 

  • Une note annexée à la déclaration de revenu (cette note doit être établie conformément à un modèle fixé par l'administration) et comportant les éléments suivants:

- Identité et adresse du contribuable.

- L'adresse du ou des logements concernés.

- Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement.

- L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

- Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt. 

  • Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
  • Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement.
  • Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :

- Les états descriptif du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établi ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés.

- Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L 1334-5 et L 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement;

  • Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ;

- Les états et attestations précédentes. 

- Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part( de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. 

  • Pour les logements situés dans des résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence.
  • Pour les logements situés dans des résidences services pour personnes âgées ou handicapées, une copi attestant de la délivrance de l'agrément  prévue à l'article L 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration de revenus copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.

Pour consulter le décret 3 Mars 2010 cliquer ici

Extrait Newsletter Marine Patrimoine du 10 mars 2010

SCELLIER : Avantages et Inconvénients
2010-02-23

AVANTAGES

- Bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce taux est de: 

* 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 (40% pour les logements situés en Outre-Mer),

* 15 % pour les logements acquis en 2011, (35% pour les logements situés en Outre-Mer)

* et 10 % pour les logements acquis en 2012 (35% pour les logements situés en Outre-Mer acquis après 2011)

Ce taux sera majoré de dix points pour les logements situés en métropole acquis ou construits en 2011 et 2012 dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (logements BBC)

- Réduction Robien Scellier est cumulable avec la déduction de 30% Borloo.

- Pas de conditions de ressources du locataire.

- Possibilité de louer à un parent qui ne dépend pas du foyer fiscal de l'investisseur.

- Location déléguée possible sous conditions.

- Possibilité de réaliser l'investissement au travers d'une SCI.

- Possibilité de réaliser l’investissement avec des parts de SCPI.

- Loyers réguliers.

- Possibilité de réaliser un déficit foncier grâce aux intérêts d'emprunts.    -

 

INCONVENIENTS

Engagement de location à usage de résidence principale ou de conservation des parts de SCI semi transparentes, pendant 9 ans.

- Le logement doit se situer dans une commune appartenant à la zone A B1 ou B2, ou une commune ayant obtenu un agrément

- Les titulaires de droits démembrés ne peuvent pas prétendre au dispositif, sauf en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune.

- Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d'une même année d'imposition, de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

- Les travaux de construction ou de transformation doivent être achevés avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la demande de permis de construire.

- Pas de gains de prélèvements sociaux, contrairement au dispositif De Robien.

- Si le contribuable bénéficie du bouclier fiscal, le gain est réduit en tout ou partie.

 

Extrait Fiche SCELLIER - FIDROIT mise à jour 06 janvier 2010

Scellier Intermédiaire : Avantage et Inconvénients
2010-02-23

Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2009, il est issu de la loi de finances rectificative pour 2008.

AVANTAGES

- Réduction d'impôt du dispositif Scellier

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300.000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de :

  • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 (40 % pour les acquisitions en outre-mer)
  • 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 (35% pour les acquisitions en outre-mer)
  • et 10 % pour les logements acquis en 2012 (35% pour les logements situés en Outre-Mer acquis après 2011)

Ce taux sera majoré de dix points pour les logements situés en métropole acquis ou construits en 2011 et 2012 dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (logements BBC)

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

- Déduction de 30% : dispositif Scellier intermédiaire, pendant toute la durée d'engagement.

- Réduction supplémentaire de 2 %/an (après l'engagement des 9 ans)par période de 3 ans reconductible 1 fois, lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire.

- Possibilité de réaliser l'investissement au travers d'une SCI.

- Possibilité de réaliser l'investissement en indivision.

- Suspension possible de l'engagement de location à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans pour mettre le logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit d'un ascendant ou descendant.

- Possibilité de réaliser l'investissement avec des parts de SCPI. L'investisseur bénéficie d'une déduction au titre de l'amortissement dans la limite de 95% du montant de la souscription.

- Location déléguée possible sous conditions.

INCONVENIENTS

- Engagement de location à usage de résidence principale, ou de conservation des parts de SCI semi transparentes pendant 9 ans.

- Interdiction de louer à un ascendant ou un descendant, à un membre du foyer fiscal, un associé ou un ascendant ou descendant d'un associé.

- Plafonnement des loyers selon le zonage (80% du plafond applicable pour le De Robien recentré) soit environ 70% du prix du marché.

- Le preneur doit satisfaire des conditions de ressources variables en fonction de l'emplacement du bien et de la situation familiale du preneur.

- Les titulaires de droits démembrés ne peuvent pas prétendre au dispositif, sauf en cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune.

- En cas de suspension pour mise à disposition du logement à un ascendant ou descendant, la déduction spécifique et la réduction d'impôt sont suspendues et cette période ne peut excéder 9 ans et ne peut être réalisée que durant la période initiale d'engagement de 9 ans au titre de laquelle elle n'est pas prise en compte.

Extrait Fiche SCELLIER INTERMEDIAIRE - FIDROIT mise à jour 06 janvier 2010

 

Location meublée : SCELLIER - BOUVARD : Avantages et Inconvénients
2010-02-23

AVANTAGES

- Les revenus de la location meublée (non professionnelle, LMNP et location meublée professionnelle, LMP (article 151 septies du CGI)) sont imposés au BIC. C'est avantageux en raison des charges déductibles, dont l'amortissement.

- Le régime des micro entreprises
Le loueur en meublé exerçant à titre individuel relève automatiquement du régime des micro entreprises lorsque ses recettes annuelles n'excèdent pas
32.000 euros et son activité est exonérée de TVA ou bénéficie de la franchise en base de TVA.
Il bénéficie alors d'un taux d'abattement de
50%.

- Le régime du réel Il s'applique lorsque les recettes sont supérieures à 32.000 euros) ou que le loueur opte pour ce régime pour matérialiser un déficit. L'option est valable 2 ans et reconductible tacitement pour la même période.

- Le sort des déficits :
Pour le LMNP,
le déficit n'est imputable que sur un résultat BIC non professionnel provenant de l'activité de location meublée des dix années suivantes.
Pour le LMP le déficit fiscal est déductible sans limite du revenu global.

- L'amortissement : Le bien (sauf terrain) est amortissable

- Les frais d'acquisition (honoraires, frais de montage, droits d'enregistrement et commissions) : L'investisseur peut au choix les déduire lors de l'année d'acquisition en les considérant comme des charges ou les inscrire en immobilisations au bilan de l'entreprise. Si on opte pour l'immobilisation, on passera des amortissements définis de la même manière que ceux portant sur la construction.

- La réduction d'impôt pour acquisition en direct de logement neuf ou de plus de 15 ans réhabilité par un loueur non professionnel dans une résidence services : L'investisseur peut opter pour une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% (acquisition en 2009 et 2010) ou 20% (acquisition en 2011 ou 2012) du prix de revient des logements acquis plafonné à 300.000 euros en contrepartie de la diminution de la base amortissable fiscalement déductible du monatnt du prix de revient retenu pour le calcul de la réduction.
La réduction est répartie sur neuf ans.
En cas de montant de l'impôt sur le revenu insuffisant, la réduction est reportable sur les revenus des six années suivantes.

- L'imposition des plus-values :
LMP : la plus-value de cession est exonérée si les recettes n'excèdent pas 250.000 euros (
90.000 euros à compter du 1er janvier 2009) et que l'activité est exercée depuis plus de 5 ans (article 151 septies du CGI).
LMNP : régime des plus values immobilières.

- La transmission : Le loueur en meublé professionnel bénéficie en cas de donation ou succession de certains régimes de faveur applicables aux entreprises individuelles :
un différé de paiement de 5 ans puis un fractionnement du règlement sur les 10 années suivantes avec dans les deux cas l'application d'un taux égal au tiers du taux d'intérêt légal

- L'ISF : Le loueur est exonéré de l'ISF au titre des biens professionnels s'il réalise plus de 23.000 euros de recettes et si cette activité représente plus de 50 % des revenus du foyer fiscal limités aux seuls revenus professionnels (c'est-à-dire traitements et salaires, BIC, BNC, BA, revenus des gérants et associés de l'article 62 du CGI, à l'exclusion des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, et des revenus taxables à un taux proportionnel). Article 885 R du CGI.

- La TVA : Les locations meublées respectant les conditions de l'article 261 D 4° du CGI (prestations de service) sont assujetties à la TVA.

INCONVENIENTS

- Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, les investisseurs doivent réaliser plus de 23.000 euros de recettes annuelles et retirer de cette activité des recettes supérieures à leurs revenus tirés des catégories des traitements et salaires (y compris pensions et rentes) BIC hors location meublée, BNC, BA et rémunération des gérants majoritaires (les revenus nets catégoriels à prendre en compte sont ceux du foyer fiscal).

- L'amortissement est calculé sur la durée normale d'utilisation pour l'immeuble et non sur la durée de la location.

- L'amortissement déductible fiscalement est limité. Les amortissements non retenus fiscalement sont reportables.

- Pour être pris en compte, les amortissements doivent avoir été régulièrement comptabilisés.

- Si les recettes excèdent 250.000 euros, la plus-value, qui relève du régime des plus-values professionnelles, est imposable au moins partiellement.

- Le loueur en meublé est exonéré de TVA sans faculté d'option (sauf en cas de prestations hôtelières).

- Les conditions posées par le législateur pour bénéficier de l'exonération de l'ISF sont très contraignantes.

 

Extrait Fiche LA LOCATION MEUBLEE POUR DEFISCALISER - Fidroit mise à jour 23 avril 2009

Monuments Historiques : Avantages et Inconvénients
2010-02-23

AVANTAGES

- Sous certaines conditions bénéficier de subventions versées par l'Etat.

- Déduire sans limitation et sans distinction de charges les déficits fonciers

- Constater un déficit foncier reportable sans limitation sur le revenu global lorsque l'immeuble ne dégage pas de recettes

- Avantage fiscal non soumis au plafonnement global des niches fiscales

- Le déficit imputé sur le revenu global permet d'optimiser le "bouclier fiscal"

- Jouir de l'immeuble en tant que résidence principale tout en constatant un déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global

- Déduire les charges résultant de l'ouverture au public (entretien des parcs et jardins, frais de publicité et de promotion de l'immeuble)

- Décote pratiquée sur l'évaluation du bien en matière d'ISF en raison de certaines contraintes (ouverture au public, charges d'entretien)

- Exonération des droits de donation et de succession en cas de transmission de l'immeuble et des meubles meublants assujettie à la signature d'une convention.

- Assujettir les loyers à la TVA (lorsque l'immeuble est donné à bail) et bénéficier du remboursement de la TVA ayant grevé les travaux      

 

INCONVENIENTS

- Rentabilité aléatoire compte tenu de l'importance des investissements

- Poids des contraintes administratives (par exemple signature d'une convention pour pouvoir bénéficier de l'exonération de droits de succession)

- Engagement de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze année à compter de leur acquisition (date d'achat, date de succession, donation ou legs) applicable aux acquisitions dès 2009.

- La cession de l'immeuble avant 20 ans entraîne le reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite (décompte par vingtième)

- Absence de détention indirecte, sauf si la société non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une société civile familiale (membre d'une même famille).
Cette condition ne s'applique pas aux sociétés ayant acquis un immeuble avant le 1er janvier 2009.

- Absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf en cas d'agrément. Cette disposition s'applique aux divisions à compter du 1er janvier 2009.

- Le bien ne peut être démoli, déplacé, transformé, vendu, donné ou légué en tout ou partie sans l'accord préalable du ministère de la Culture.

- Les travaux de rénovation ne peuvent débuter qu'après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de l'Administration.

Extrait Fiche LES MONUMENTS HISTORIQUES POUR DEFISCALISER - Fidroit mise à jour 30 janvier 2009

 

CLOTURE DE PEA POUR CAUSE DE DECES - EXIGIBILITE DES PRELEVEMENTS SOCIAUX (26/02/10)
2010-02-18

Le décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) entraîne la clôture du plan.
En cas de clôture du plan par décès de son titulaire, les gains enregistrés sur le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de vie de plan à la date du décès.
En revanche, jusqu’à présent, le sort de ces gains au regard des prélèvements sociaux différait selon la durée du plan au moment de la clôture :
lorsque cette clôture intervient après l'expiration de la 5ème année du plan, le gain net constaté sur le plan est soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement, prélèvements,
en revanche, lorsque la clôture du PEA intervient avant l'expiration de sa 5ème année, l’administration fiscale admettait, uniquement lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture soit exonéré de prélèvements sociaux.

L'administration fiscale revient aujourd’hui sur sa position afin d’uniformiser le traitement "social" des gains enregistrés sur le PEA quelle que soit la durée du plan au moment du décès de son titulaire. Ainsi, les gains enregistrés sur des PEA clos suite au décès de leur titulaire, à compter du 18 février 2010 seront désormais soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée qui s'est écoulée depuis l'ouverture du plan.

Note : La remise en cause de cette exonération va dans le sens de l'actuelle tendance du gouvernement à élargir l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus de placement :
- taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières quel que soit le montant annuel des cessions,
- remise en cause de l'exonération de prélèvements sociaux dont profitaient les bénéficiaires de contrats d'assurance vie multisupports se dénouant à l'occasion d'un décès.

Extrait de la Newsletter ClikImpots du Edition du 1er mars 2010
n°2010-02

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